Lettre type de résiliation d'une assurance dans le cadre de la loi Chatel

Résumé du document

La loi Chatel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite pour les contrats d'assurance, mutuelles ou complémentaires santé.

Extraits

[...] Information obligatoire sur la date de résiliation de la part des assureurs Avec la loi Chatel, dans le cadre d'un contrat d'assurance à reconduction tacite, les assureurs doivent rappeler obligatoirement aux assurés la date de résiliation de leur contrat et leur faire parvenir les nouveaux tarifs, à ce moment-là. Cette information doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation Si toutefois, la date de résiliation prévue n'est pas indiquée dans les temps, la résiliation du contrat d'assurances pourra être faite sans pénalités, à compter de la date de reconduction. Il faut noter cette information n'est pas obligatoire pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe. [...]