Démarchage à domicile : annulation d’un achat

Résumé du document

En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire détachable qui figure dans le contrat de vente ou la lettre qui suit.

A savoir : si le commercial a exigé lors de la commande le paiement de tout ou partie du prix sous quelque forme que ce soit (arrhes, acompte, caution ...), vous pouvez exiger d'être intégralement remboursé et demander l'annulation de l'achat même si le délai de réflexion de sept jours est dépassé.

Extraits

[...] Lettre type (il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation) (NOM et Prénom) (Adresse) (Adresse destinataire) A (Lieu), le (Date) Objet : Annulation d'une commande suite à un démarchage à domicile Madame, Monsieur, Comme le prévoit l'article L. 121-25 du Code de la Consommation, je vous informe par la présente de ma volonté d'annuler la commande ci-après : (PRECISER LE NUMERO DE COMMANDE ; LA DATE ; L'OBJET EN QUESTION ; LE MODELE DE L'OBJET SI BESOIN EST). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (NOM et PRENOM + SIGNATURE) Bibliographie indicative Michel Fayet lettres types, Editions d´Organisation p. Caro et Sablier. [...]

[...] Démarchage à domicile : annulation d'un achat En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande . Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire détachable qui figure dans le contrat de vente ou la lettre qui suit. A savoir : Si le commercial a exigé lors de la commande le paiement de tout ou partie du prix sous quelque forme que ce soit ( arrhes, acompte, caution . [...]