Lettre de demande de révision du montant des frais d'incident

Résumé du document

Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident.

Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus élevés, vous devez demander par écrit l'application de la loi.

Extraits

[...] Dans mon dernier relevé de compte, j'ai constaté un prélèvement pour frais de rejet de chèque d'un montant de euros. Je vous rappelle que le Code monétaire et financier vous impose de limiter à 30 euros le montant des frais liés au rejet d'un chèque sans provision inférieur à 50 euros, ce qui est ici le cas. Vous m'avez donc prélevé euros en trop. En conséquence, dès réception de ce courrier recommandé, je vous demande de vous conformer aux prescriptions légales et de me recréditer ce montant injustement débité. [...]