Lettre de demande de relevé d'informations

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de relevé d'informations à adresser à la compagnie d'assurances.

Lors de la résiliation d'un contrat et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'informations. Ce document retrace l'historique d'un assuré auto ou moto ; il contient un certain nombre de renseignements détaillés, tels que définis par le Code des assurances.

Extraits

[...] : de contrat : (NOM de la compagnie d'assurances) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de relevé d'informations Madame, Monsieur, Conformément à l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article au titre de souscripteur du contrat référencé ci-dessus, je vous demande par la présente la délivrance d'un relevé d'informations. En application de l'arrêté du 19 juillet 2007 paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007, je vous saurais gré de me faire parvenir ce relevé dans les 15 jours à compter de cette date. Dans l'attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]