Lettre de demande de certificat de non-paiement

Résumé du document

Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de certificat de non-paiement Madame, Monsieur, En application de l'article L du Code monétaire et financier, je vous saurais gré de m'adresser dans les meilleurs délais un certificat de non-paiement du chèque tiré sur la banque d'un montant de euros. Ce chèque a été rejeté pour la première fois le pour défaut de provision. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]