Lettre de demande d'arrêté d'alignement individuel

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'arrêté d'alignement individuel.

Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique (route nationale, route départementale, ou voie communale). Vous souhaitez connaître la limite exacte de votre propriété. Le code de la voirie routière stipule qu'il vous suffit de demander à l'administration la délivrance d'un arrêté d'alignement individuel pour l'obtenir, même en l'absence d'un plan d'alignement. Ce courrier doit être adressé par recommandé avec accusé de réception au service de l'urbanisme de votre mairie.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Mairie de Service de l'urbanisme (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'arrêté d'alignement individuel Messieurs, Propriétaire d'un terrain non bâti / d'une villa / d'un immeuble sis(e) au (adresse complète du bien immobilier), j'envisage d'y réaliser prochainement des travaux de (précisez la nature des travaux : ravalement, clôture, etc.). Dans cette optique, je souhaite connaître officiellement la limite exacte de ma propriété par rapport à la voie publique. En conséquence, en vertu des dispositions des articles L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 112-4 du code de la voirie routière, je sollicite de votre haute bienveillance la délivrance d'un arrêté d'alignement individuel. Dans l'attente de cette notification officielle, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. [...]