Lettre de demande d'application de la garantie décennale

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Les constructeurs ont obligation de s'assurer pour les travaux réalisés. À compter de la date de livraison des travaux, le propriétaire du logement bénéficie d'une garantie décennale en cas de malfaçons. Si vous constatez des anomalies couvertes par la garantie, il vous appartient, afin d'être indemnisé, de contacter directement la compagnie d'assurances auprès de laquelle le constructeur a souscrit un contrat.

Extraits

[...] L'entreprise qui a effectué ces travaux, était à la date de leur réalisation, assurée par votre compagnie. Par la présente, je sollicite la mise en jeu de la garantie décennale qui me permettra de prendre en charge le coût des indispensables réparations. Je vous joins le devis de l'entreprise qui se chargera des travaux de remise en état. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]