Lettre de demande d'aide de surendettemennt

Résumé du document

Exemple de lettre à joindre avec le dossier de surendettement afin de pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.

Extraits

[...] Par ailleurs à la suite d'un premier déménagement qui a eu lieu (date) nous n'avons pas réceptionné un courrier et la demande d'aide de surendettement a été annulée. C'est pour cette raison que nous instruisons une nouvelle demande. Vous constaterez que l'intervention de la commission de surendettement est nécessaire dans la mesure où tous les autres recours ont été mobilisés. Nous nous tenons à votre entière disposition dans l'hypothèse où des informations complémentaires seraient nécessaires. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [...]

[...] NOM Prénom du Débiteur et du codébiteur adresse Commission de surendettement des particuliers du (département) adresse Objet : Demande d'aide de surendettement Lieu, date Madame, Monsieur, Conformément à l'article L.331-1et aux suivants, du code de la consommation, je demande à bénéficier de la procédure de traitement des dossiers de surendettement. Cette sollicitation s'explique par le fait que je ne peux absolument pas être en mesure de rembourser mes dettes. En effet, je suis actuellement sans emploi et avec une petite fille à charge. Mon ancien concubin, actuellement sans domicile fixe et à la recherche d'un emploi, n'est pas non plus en mesure d'honorer ses dettes. En 2005, nous avons bénéficié d'un moratoire. Cependant la perte d'emploi de Mr, n'a pas permis le rétablissement de la situation. [...]