Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne sert à rien de l'envoyer à votre courtier en assureur ni au constructeur.
[...] Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne sert à rien de l'envoyer à votre courtier en assureur, au constructeur. Lettre type (il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation) (NOM et Prénom) (Adresse) (Adresse de l'assureur) A (Lieu), le (Date) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Déclaration de sinistre dommages-ouvrage Madame, Monsieur, Par la présente je vous notifie l'existence d'un sinistre concernant (TYPE DE BIEN IMMEUBLE) qui m'a été vendu par (PRECISER LA SOCIETE OU LA PERSONNE QUI A VENDU LE BIEN). [...]
[...] Numéro du contrat d'assurance dommages-ouvrage : COMPLETER) Propriétaire de la construction endommagée : COMPLETER) Adresse de la construction endommagée : COMPLETER) Date de livraison : COMPLETER) Date d'apparition des dommages : COMPLETER) Description et localisation des dommages : COMPLETER TRES PRECISEMENT ET PRECISER LES INTERVENTIONS EFFECTUEES TOUJOURS TRES PRESTEMENT) Vous trouverez ci-joint la facture de l'intervention sus-mentionnée. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (NOM et PRENOM + SIGNATURE) Bibliographie indicative Michel Fayet lettres types, Editions d´Organisation p. Caro et Sablier. [...]
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