Convention de prestation de services

Résumé du document

Monsieur X a été embauché par la société YYY suivant contrat de travail en date du ... en qualité de ... .
La société ZZZZ a besoin de réaliser des prestations de ... (à compléter)
Toutefois ses besoins ne sont pas suffisants pour prévoir l'embauche d'une personne.
Dans ces conditions, la société ZZZZ s'est rapprochée de la société YYY pour que M X salarié de la société YYY soit mis à sa disposition.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

L'objet de la présente convention est de mettre à disposition le salarié occupant les fonctions de XXX afin de permettre à la société ZZZZ de préciser l'objet de la mission.

Extraits

[...] La date précise sera arrêtée d'un commun accord entre la société YYY et la société ZZZZ en accord avec LE SALARIE La société YYY s'engage à informer la société ZZZZ au moins une semaine avant de la date à laquelle le salarié sera présent entre le 10 et le 15 de chaque mois. Le salarié sera également informé par la société YYY de la date à laquelle il doit se rendre au sein de la société ZZZZ moyennant le même délai de prévenance. [...]

[...] Représentée par son gérant en exercice ET Monsieur X Né le à IL a été préalablement exposé ce qui suit Monsieur X a été embauché par la société YYY suivant contrat de travail en date du en qualité de. La société ZZZZ a besoin de réaliser de réaliser des prestations de à compléter Toutefois ses besoins ne sont pas suffisants pour prévoir l'embauche d'une personne. Dans ces conditions, la société ZZZZ s'est rapprochée de la société YYY pour que M X salarié de la société YYY soit mis à sa disposition. [...]

[...] Le salarié continuera donc de relever sur le plan hiérarchique de la société YYY auquel il devra rendre compte de sa mission. Article 6 Missions du salarié Le salarié mis à disposition effectuera les missions suivantes pour le compte de la société ZZZZ durant sa présence. A COMPLETER Article 7 - Facturation 7.1 Conditions de facturation La société YYYY facturera à la société ZZZZ : - les salaires, primes et avantages directs correspondant à la durée de présence du salarié chez la société ZZZZ, - les congés payés afférents à la période de mise à disposition, -les taxes et charges sociales patronales, - le remboursement des frais professionnels modalités de règlement La société ZZZZ s'engage à régler toute facture émise par YYYY dans le délai de 30 jours suivant la date de sa réception. [...]

[...] Le défaut de paiement d'une facture dans le délai indiqué ci-dessus entraînera de plein droit la rupture de la présente convention et la cessation de la mise à disposition du salarié Article 8 Accord du salarié Le SALARIE reconnait avoir été informé des conséquences juridiques de la mise à disposition de la société ZZZZ et notamment du fait qu'il restait employé par la société YYYY Article 9 Compétence En cas de contestation sur l'interprétation sur l'exécution du présent contrat compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON pour les rapports entre les deux sociétés et au conseil de prud'hommes territorialement compétent pour les rapports entre le SALARIE et les deux sociétés. Article 10 Domiciliation. [...]