La constitution d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance

Résumé du document

En droit français, la procédure commence nécessairement par une initiative du demandeur. Lorsqu'il a constitué avocat, c'est l'assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, et ce, dans des délais prévus par la loi.

Outre l'assignation (qui ne sera pas abordée ici), qui est cruciale, notamment devant le Tribunal de Grande Instance puisque la demande en justice y est formée, en principe, par assignation, il convient de s'intéresser à la constitution de l'avocat du point de vue du défendeur. L'assignation doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur, ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (article 752 Code de Procédure civile).

La jurisprudence a ainsi pu préciser que la mention de deux avocats sans indication de celui d'entre eux qui est constitué entraîne la nullité de l'assignation (Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 juillet 1984).

En revanche, la mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat par l'expression « ayant pour avocat » vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'avocat constitué (Civ. 2e, 23 octobre 2008). Devant le Tribunal de Grande Instance, la comparution en justice prend la forme d'une constitution d'avocat. Comparaître, c'est constituer avocat. C'est par cet acte que la procédure civile devient pleinement accusatoire.

Extraits

[...] - les noms des confrères constitués pour les autres défendeurs, le cas échéant. Lui rappelant en outre que les conclusions doivent être notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, avant l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité, conformément à la Loi. DONT ACTE : DU DEUX MILLE DIX Au requis de La Société d'Avocats [NOM DE LA SOCIETE], Nous Huissier Audiencier soussigné, avons signifié et laissé copie de la constitution ci- dessus et du présent à Maître [ NOM DE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE] Avocat en son Cabinet, parlant à : - sa personne - un clerc COÛT : Maître [ NOM DE L'AVOCAT ADVERSE] AVOCAT Adresse Ville où est installé le cabinet, date PAR TELECOPIE CE JOUR : Numéro de Téléphone N/Réf. [...]

[...] Lorsqu'il a constitué avocat, c'est l'assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, et ce, dans des délais prévus par la loi. Outre l'assignation (qui ne sera pas abordée ici), qui est cruciale, notamment devant le Tribunal de Grande Instance puisque la demande en justice y est formée, en principe, par assignation, il convient de s'intéresser à la constitution de l'avocat du point de vue du défendeur. [...]

[...] Entre-temps, Je vous prie de me croire, Votre bien dévoué Confrère. PRENOM et NOM AVOCAT S.A. - NOM DU CENTRE Adresse Siège de la société, date Cher Monsieur/ Madame Je tiens tout d'abord à vous remercier de la confiance que vous me témoignez en me confiant la défense de vos intérêts dans ce dossier. Je vous informe que je me suis, d'ores et déjà, constitué auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [ VILLE], statuant en matière de référé, en vue de l'audience du : MERCREDI 18 MAI 2010 À 14 HEURES 30 Ainsi qu'auprès de la partie adverse. [...]

[...] Le second modèle est lui réservé à l'avocat adverse (lettre 2). Le troisième est destiné au client qui vous a confié le dossier (lettre 3). NOM DU CABINET D'AVOCATS Adresse Téléphone - Fax Références Cabinet : CONSTITUTION La Société d'Avocats [ NOM DE LA SOCIETE] Avocat au Barreau de [ NOM DE LA VILLE], domicilié à [ ADRESSE DU CABINET] Déclare à Maître [NOM DE L'AVOCAT ADVERSE] Avocat de Monsieur/ Madame [NOM PRENOM de la cliente] Qu'il se constitue pour : la S.A. [...]

[...] L'article 756 du Code de procédure civile dispose que dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur doit en informer celui du demandeur (lettre nº par un acte d'avocat à avocat. Cet acte doit contenir certaines indications sur la personnalité du défendeur. La copie de l'acte de constitution doit être remise au secrétariat-greffe du tribunal. Il conviendra donc de présenter trois modèles types de constitution d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance (côté défendeur). Le premier modèle est destiné au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (lettre nº 1). [...]