Lettre de demande de blocage de provision

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de blocage de provision pour régularisation d'un interdit bancaire.

Un des moyens de régularisation d'une interdiction bancaire est de constituer une provision et de demander par écrit à sa banque son affectation exclusive au paiement du (des) chèque(s) rejeté(s).

Extraits

[...] 131-75 du Code monétaire et financier, l'affectation exclusive de cette somme au paiement du chèque rejeté me libère du paiement de la pénalité libératoire. En effet, la régularisation intervient dans le délai prescrit de deux mois et je n'ai pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant cet incident de paiement. Je vous saurais gré d'aviser dans les meilleurs délais la Banque de France de la régularisation de l'incident afin qu'elle procède à la levée de l'interdiction bancaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]