Attestation de mise à disposition d'un local

Résumé du document

Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local.

Extraits

[...] Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle. ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL Je soussigné, Monsieur NOM Prénom, propriétaire de l'habitation située adresse du soussigné, mets par la présente à disposition à titre gratuit un local à cette même adresse à la société NOM de la société pour exercer l'activité de : - Marquer l'objet social de la société (s'il est trop long, indiquer uniquement l'activité principale) A compter de date. [...]