L’assignation en référé

Résumé du document

Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il convient de rappeler en effet qu'aux termes de la loi de 1985, la compagnie d'assurances de la victime indemnise dans un premier temps cette dernière, avant de solliciter auprès de la compagnie d'assurances de la personne responsable le remboursement de ladite somme.

Il est évident que le récit des faits et la forme qu'il peut prendre évolue selon les circonstances de l'espèce : les mentions à personnaliser sont clairement indiquées entre parenthèses.

Extrait du document : "Par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [Ville], siégeant en son audience des référés au Palais de justice de ladite ville [adresse]. Déclarant à la partie assignée qu'elle peut se défendre en personne ou se faire assister ou représenter par un avocat. Lui précisant encore que, faute par elle de comparaître ou de se faire dûment représenter, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par le demandeur."

Extraits

[...] euros à valoir sur la réparation de son préjudice. Que de même, le requérant sollicite la désignation d'un médecin expert avec mission habituelle en pareille matière. Qu'il conviendra enfin d'allouer à Monsieur A la somme de . euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Désigner tel expert qui plaira au Tribunal avec mission d'évaluer l'entier préjudice corporel subi par Monsieur A du fait de l'accident dont il a été victime le [date] Condamner la compagnie X à lui verser une provision d'un montant de . [...]

[...] Que par correspondance du , la Compagnie X a alors formulé une contre- proposition s'élevant à . euros. Que celle-ci a toutefois été jugée encore insuffisante par Monsieur eu égard à la gravité de son préjudice, tel qu'il sera fait mention ci- après. Attendu en effet que les conséquences corporelles de cet accident ont été graves pour Monsieur A puisque reçu aux urgences, il présentait [constat issu du certificat médical initial]. Qu'aux termes de ce certificat médical initial établi le [date], le docteur . [...]

[...] L'assignation en référé Par commodité, nous prendrons ici à titre d'exemple celui d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il convient de rappeler en effet qu'aux termes de la loi de 1985, la compagnie d'assurances de la victime indemnise dans un premier temps cette dernière, avant de solliciter auprès de la compagnie d'assurances de la personne responsable le remboursement de ladite somme. Il est évident que le récit des faits et la forme qu'il peut prendre évolue selon les circonstances de l'espèce. [...]

[...] : si la Compagnie X a déjà proposé une somme à titre de provision antérieurement à la formation du référé, il est possible de le formuler comme suit : Que d'ailleurs, la compagnie d'assurances de la victime, la compagnie a admis le principe de la responsabilité de Monsieur B en proposant, dans un cadre transactionnel et conformément aux dispositions de la loi de 1985, une indemnisation provisionnelle d'un montant de . euros. Que toutefois, le conseil de Monsieur A a fait valoir, dans un courrier en date du , le désaccord de ce dernier relativement à la proposition faite. [...]

[...] euros à valoir sur son entière réparation ; La condamner à payer la somme de . euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES Pièces qui seront versées aux débats 1. Constat amiable d'accident 2. Certificat médical initial du [date] 3. Ensemble des certificats, radiographies, prescriptions médicamenteuses, examens 4. [...]