Méthodologie du commentaire d’arrêt : explication de la méthode à appliquer

Thèmes abordés

Méthodologie du commentaire d’arrêt, explication de la méthode à appliquer, analyse de l’arrêt, rédaction du commentaire d’arrêt, règles à respecter

Résumé du document

Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet :
1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter.
2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision.
Tout d'abord, commenter ce n'est pas disserter !
Le commentaire d'arrêt n'est pas un prétexte à disserter. L'objectif est de « coller » en permanence à l'arrêt étudié. Vous devez prendre l'arrêt comme le point de départ et le point d'arrivée de votre analyse. En d'autres termes, formellement, l'arrêt doit être présent dans votre commentaire toutes les 7 ou 8 lignes. Le candidat qui maîtrise le commentaire d'arrêt est celui qui sait opérer un va-et-vient
permanent entre ses connaissances et l'arrêt commenté.

Extraits

[...] Pour certains arrêts dont les solutions sont très discutées, la première partie sert toujours à exposer la confirmation et la seconde à présenter la discussion. - 1er exemple, un arrêt sur la promesse unilatérale de vente : Si c'est la force obligatoire de la PUV qui est concernée, le plan est toujours le même en raison des critiques maintes fois formulées contre la prise de position de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Ainsi la première partie est toujours consacrée à l'exposé de la solution et de ses fondements. [...]

[...] Le plan conditions/effets ou domaine/régime peut ainsi fonctionner. 1er exemple, un arrêt qui porterait sur les conditions du dol et qui envisagerait dans le même attendu les sanctions (nullité et responsabilité) se prête assez bien au plan conditions/effets. Mais il faut alors l'adapter à l'arrêt. Cela peut donner : I. Un durcissement des conditions du dol par réticence/II. Un encadrement strict des sanctions du dol par réticence. 2ème exemple : Le plan domaine/régime est assez fréquent pour des arrêts de responsabilité civile, notamment portant sur la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] - Il faut comparer la formule de la Cour de cassation avec des arrêts antérieurs. Ces arrêts font partie de votre cours ou sont dans le Code civil qui doit vous servir d'appoint pour étayer les informations utiles qui vous font parfois défaut. Vérifier si la formule est exactement la même qu'un arrêt antérieur. Si c'est le cas, la Cour de cassation souhaite faire passer un message afin que le lien entre ces deux arrêts pourtant apparemment différents soit établi. [...]

[...] La confirmation du caractère discrétionnaire du droit de démolition/II. La contestation du caractère discrétionnaire du droit de démolition revient à présenter dans un I et à apprécier dans un II ! Les sous-parties et : Quel que soit le plan choisi, les sous-parties ont toujours le même rôle à jouer dans un commentaire d'arrêt. Connaître leurs attributions respectives, c'est gagner du temps le jour de l'examen car même si vous n'avez pas idée des parties principales de votre plan vous pouvez sur votre brouillon commencer à répartir les informations réunies, dans les différentes sous-parties. [...]

[...] - Le IB est généralement composé des informations suivantes : les commentaires sur la forme de l'arrêt (attendu aux allures d'arrêt de principe ou attendu circonstancié ; motifs de cassation ; les formules telles que à bon droit a exactement retenu ; positionnement de l'arrêt par rapport à ce qui a été exposé dans le IA (par rapport à la jurisprudence antérieure ou à la doctrine) ; l'explication de l'arrêt (le sens du raisonnement, le sens des mots). - Le IIA répond généralement aux questions suivantes : La formule est-elle claire ? Toutes les questions ont-elles été abordées ? Les vrais problèmes n'ont-ils pas été éludés ? N'y avait-il pas d'autres solutions possibles ? La solution est-elle mesurée ou dogmatique et radicale ? La solution ne produit-elle pas des effets pervers ? [...]