Identification de la société

Thèmes abordés

Identification de la société, article 1835, Code du commerce, appellation, siège social

Résumé du document

Le principe est la liberté du choix:
- Nom patronymique du fondateur
- Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société
- Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement.
Doit figurer dans les statuts : la société acquiert un droit privatif sur le nom
- Si conflit sur dénomination : la JP applique la théorie de la concurrence déloyale
- Protection supplémentaire si le nom est utilisé comme marque.

Extraits

[...] Commercialité Détermination du caractère : *Par la forme : soc par action, SARL, SNC et SCS (art L 210-1 Code de com) *Par l'activité : requalification en soc créée de fait com (art L 210-1 Code de com) *Par l'objet (art L 110-1 Code de com) *Les actes accomplis par une soc com, même s'ils sont civils, sont dit commerciaux par accessoires (besoins de l'activité) Détermination de la compétence juridictionnelle : *Litiges entre associés : - Soc civ : tribunal civ - Soc com : tribunal com - Soc com mais associés non com : tribunal com (Cass com 26 mars 1996 : clauses accessoires, et Cass com 12 févr : cession de titres) *Action en responsabilité du dirigeant : tribunal com si lien direct avec la gestion de la soc (Cass 27 oct. [...]

[...] Identification de la société Appellation (art 1835 CC) Choix de détermination : *Principe : liberté du choix *Nom patronymique du fondateur : - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : soc ne peut disposer du nom sans consentement Protection de l'appellation : *Doit figurer dans les statuts : soc acquiert un droit privatif sur le nom *Si conflit sur dénomination : la JP applique la théorie de la concurrence déloyale *Protection supplémentaire si le nom est utilisé comme marque Domicile : Siège social Détermination du siège social : *Correspond au lieu du principal établissement : lieu de vie juridique *Doit être réel et non fictif (les tiers pourront avoir une option) *Doit figurer dans les statuts Régime du siège social : *Unicité du domicile (JP des Grandes Gares) *Transfert du siège social : - Modification des statuts, votée à la majorité renforcée - A l'étranger : voté à l'unanimité Nationalité Conditions d'attribution : *Siège social *Siège du centre d'exploitation *Incorporation dans l'Etat qui héberge *Personne qui contrôle NB : en France on applique le critère du contrôle, mais peu d'importance car pas de droits civils et politiques Changement de nationalité : *Au sein de l'UE : perte de la personnalité juridique mais sans liquidation, simplement radiation dans l'Etat d'origine et immatriculation dans le nouvel Etat (projet 14e directive) *Hors UE : normalement dissolution et reconstitution dans le nouvel Etat. [...]