Comment créer une societé ?

Résumé du document

Comment créer une societé ? Fiche méthodologique de 2 pages en 5 points essentiels



Lorsque la société est créée par une seule personne, elle prend automatiquement la forme d'une 'société privée à responsabilité limitée unipersonnelle', qui ne peut être constituée que par une personne physique.

Extraits

[...] et d'une S.A. doivent établir un plan financier et le déposer ensuite chez un notaire. Dans ce plan, ils doivent démontrer que la société sera en mesure de respecter ses engagements durant les deux premières années de sa constitution (voir infra : Responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois ans). Les fondateurs d'une S.C. sont également tenus d'établir un plan financier tandis que ceux d'une S.C.R.I. ne sont pas soumis à cette obligation L'acte constitutif 4.1 La forme L'acte constitutif d'une S.P.R.L., d'une S.A. [...]

[...] Ce dernier ainsi que les fondateurs font rapport sur ce point. Pour créer une S.A., les actionnaires doivent s'engager à investir dans un capital social d'au moins 61.500 EUR. Le capital libéré, c'est-à-dire le montant que les actionnaires ont effectivement versé sur le compte de la société ou la valeur des biens qu'ils ont effectivement apportés à la société, peut déroger à cette règle et être par conséquent plus élevé. Lors de la constitution, chaque action correspondant à un apport en numéraire devra être libérée à concurrence d'un quart et le montant total à libérer ne pourra pas être inférieur à 61.500 EUR. [...]

[...] Le contrôle et le rapport du réviseur pour les apports en nature doivent être indemnisés en fonction de leur importance et de leur degré de difficulté. Le plan financier peut être établi par les fondateurs. Dans ce cas, seuls les frais de dépôt des pièces auprès du notaire sont à acquitter. Si ce plan est établi en collaboration avec un expert- comptable, celui-ci devra évidemment aussi être indemnisé. Les honoraires du notaire sont calculés sur la base du capital souscrit. Enfin, il y a encore lieu de mentionner les frais de publication au Moniteur belge. [...]

[...] Le notaire pourra vous conseiller en cette matière. Une S.C. doit être constituée, quelle que soit sa forme, par trois personnes au moins qui peuvent également être des personnes morales Le capital La constitution d'une S.P.R.L. ne requiert qu'un capital minimum de 18.550 EUR qui doit être intégralement souscrit. Ceci implique que les fondateurs s'engagent à mettre ce montant à la disposition de la société dès que celle- ci en a besoin. Le capital doit toutefois être libéré à concurrence de minimum 6.200 EUR ( 12.400 Eur pour une SPRLU) et chaque part en numéraire à concurrence d'1/5 au moins. [...]

[...] Comment créer une société ? 1. Le nombre d'associés Une S.P.R.L. peut être constituée par un seul ou par plusieurs associés. Lorsque la société est créée par une seule personne, elle prend automatiquement la forme d'une "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle", qui ne peut être constituée que par une personne physique. Attention : une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une S.P.R.L.U. Si ce n'est le cas, elle sera réputée caution solidaire de toute autre S.P.R.L.U. qu'elle aurait créée ou dont elle deviendrait le seul associé. [...]