Cours complet sur les droits spéciaux

Thèmes abordés

Droits spéciaux, vente, bail, prêts, contrat d'entreprise, dépot

Résumé du document

Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701.
Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix.
Aujourd'hui, spécialisation du contrat en diverses ventes, sur la base de critères :
1. rationae materiae. Vente immobilière: règles particulières. Exemples :
- Droit de préemption = autorité publique protège gestion du territoire
- Formalisme publicitaire d'opposabilité
- Contrat rescindable c'est à dire nullité pour cause de lésion : on contrôle le prix car immeuble du fait de sa rareté et de son caractère capitalistique

Extraits

[...] SECTION 2 Les règles propres à certains crédits I Du prêt aux crédits A. L'évolution du simple prêt d'argent Limite au dvpmt de l'économie de marché : absence de SE de douanes, absence de droit financier. Crédit = levier de croissance avec L511-5 monopole bancaire (activité interdite aux autres). Opérations de banques L511-5 = réception fonds, crédit, services de crédit. De crédit L513-1 : crédit, crédit bail, location assortie à une option d'achat. Prêts seulement dans code civil : prêt intéressé (fait par une non banque) dit occasionnel et prêt sans intérêt pour les opérations essentielles d'une personne physique. [...]

[...] Entreprise et dépôt : si dépôt d'un bien dans un coffre, alors dépôt. Si déployer des moyens pour la conserver alors activité humaine et contrat d'entreprise. Entreprise et vente : absence de prix (vente nulle, contrat d'entreprise valable), solo consensu (que la vente), résiliation unilatérale (possible contrat d'entreprise art 1794). Com juillet 1989 : critère caractère spécifique de la chose (vente = recommandations du fabriquant, ent = travail commandé au fabriquant). Entreprise et bail : obligation d'assurer jouissance paisible. Maintenance est séparable du bail. [...]

[...] Formation du contrat : retardée jusqu'à la remise effective de la chose (condition de formation) afin de conférer à ce contrat étrangement gratuit un caractère réel. II Traits secondaires La chose = corps certain, individualisé, restituable en nature. Question de la fongibilité : doit-on restituer un tel bien ? On reste dans le commodat si bien fongible ou consomptible. Le contrat = unilatéralité : contrat unilatéral car condition nécessaire à la formation du prêt est la restitution de la chose, le prêteur n'étant pas réellement tenu de délivrer mais seulement de remettre. [...]

[...] Feinte = locataire accepte de conserver la chose sur la base du dépôt. SECTION 2 LE CONSENTEMENT à la GARDE Article 1921 : ce consentement à la garde est toujours nécessaire. Dépositaire = seul obligé. I La preuve de la volonté de s'engager comme dépositaire Preuve qu'il ne s'agit pas d'un simple acte de complaisance : - pour commerçant, présomption de volonté et possibilité de renverser présomption : preuve libre - pour personne civile, preuve par écrit > 1500€ article 1924, à défaut d'écrit, bonne foi du dépositaire. [...]

[...] JP = juge ne peut suppléer la carence du tiers même si erreur d'appréciation. II Prix réel et sérieux A. Un prix réel Sincérité prix : simulation n'est pas cause de nullité du contrat mais d'éventuelle fraude par : majoration = rétro commission: prix reçu en trop est rétrocédé (fraude paulienne, fiscale) Ces fraudes sont aux droits des tiers. Art 1321-1 Est nul et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet toute augmentation du prix dans un contrat de cession Il faut qu'elle soit dénoncée. [...]