Les conditions de validité communes à tous les contrats

Thèmes abordés

Contrats, validité, vices du consentement, société fictive, droit communautaire

Résumé du document

Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité).
Les fraudes :
- Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ;
- Fraude aux droits du conjoint ;
- Fraude aux droits de successions : pas de nullité, le mobile illicite est personnel (Cass 1ère civ 7 oct. 1998).

Extraits

[...] 1844-7 du Code civil Déterminé Dépassement des limites : *Responsabilité du dirigeant sur son patrimoine perso si à risque illimité ; *Responsabilité de la société et associé si à risque limité Licite (art du Code civil) Illicite : nullité absolue de 3 ans Cause Licite (droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité) Les fraudes : *Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; *Fraude aux droits du conjoint ; *Fraude aux droits de successions : pas de nullité, le mobile illicite est perso (Cass 1ère civ 7 oct. [...]

[...] Conditions de validité communes à tous les contrats Validité Nullité ou dissolution Consentement Doit être sincère Non sincère : * Société fictive : art de la directive du 9 mars 1968 : nullité * Simulation de nature du contrat : nullité si acte réel entaché de nullité * Simulation de personne : nullité de la convention de croupier, si croupier bénéficie des droits politiques Ne doit pas être vicié (application conforme au droit communautaire) Vices du consentement : * Erreur : nullité (pour société par action et société en responsabilité limitée, si affecte les fondateurs) * Dol : nullité peu fréquente (Cass com 23 mai 2006) Capacité Personne physique : * Si commerçant : majeur et frappé d'aucunes interdictions et hors UE : autorisation préfectorale * Si non commerçant : plus d'interdictions Personne physique : Si non commerçant, plus d'interdictions (loi du 23 décembre 1985) Personne morale : * Etat : si participation majoritaire une autorisation parlementaire est nécessaire ; * Coll. pub : autorisation par décret du CE, ou poursuite d'une activité d'IG ou l'exploitation d'un SP local Personne morale : Nullité si non respect des conditions de validité Objet Possible Impossible en cours de vie sociale : hypothèse de nullité de l'art. [...]