Cours complet sur les droits spéciaux
Guide pratique - 35 pages - Droit autres branches
Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701. Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix. Aujourd'hui, spécialisation...
Méthodologie de la dissertation et du commentaire d'arrêt
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Phrase d'accroche : citation ou phrase d'accroche qui part du général au particulier. Si aucune phrase d'accroche : définition des termes du sujet. Historique : bref rappel historique de la notion (4/5 phrases) Intérêt du sujet Problématique : question juridique, si question on peut...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : explication de la méthode à appliquer
Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord, commenter ce...
Méthodologies en droit
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Méthodologie de la fiche d'arrêt. 5 parties : • Les faits (on commence par « en espèce »). • La procédure. • Les moyens du pourvoi (juges du fond). • La question de droit générale. • La solution (motif de la cour de cassation). 2 types d'arrêt : • Arrêt de rejet....
Les conditions de validité communes à tous les contrats
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité). Les fraudes : - Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; - Fraude aux droits du conjoint ; - Fraude aux droits de successions : pas de...
Identification de la société
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les statuts : la société acquiert un...
Comment créer une societé ?
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Document: Comment créer une societé ? Fiche méthodologique de 2 pages en 5 points essentiels Extrait: Lorsque la société est créée par une seule personne, elle prend automatiquement la forme d'une 'société privée à responsabilité limitée unipersonnelle', qui ne peut être constituée...
