Y a-t-il une place pour l'équité dans la décision de justice ?

Résumé du document

Y a-t-il une place pour l'équité dans la décision de justice ? Dissertation de 4 pages en introduction au droit.



La question de la place de l'équité dans la décision de justice est un débat qui avait déjà cours dans la Grèce aristotélicienne et qui n'a jamais cessé. Dans l'Ethique à Nicomaque, Aristote définit l'équité ainsi : « la nature propre de l'équité consiste à corriger la loi dans la mesure ou celle-ci se montre insuffisante en raison de son caractère général ». Cicéron disait à son tour que « le droit porté à l'extrême détermine une grande injustice »? C'est un débat permanent. La loi est insuffisante de par son caractère général, dans la mesure où elle doit s'appliquer à des cas particuliers.





I) Les juridictions appliquent la loi et ne peuvent statuer en équité

II) Le principe connaît des exceptions rendues nécessaires par le décalage entre la règle de droit et les situations individuelles auxquelles elles s'appliquent

Extraits

[...] Dans une perspective légaliste, on considère que les règles de droit accordent aux personnes la possibilité d'être titulaires de droits : le droit objectif est premier et les droits subjectifs en sont dérivés. Nul n'est sensé ignorer la loi et l'autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu. * L'aspect général des lois est d'autant plus affirmé que l'on considère depuis Portalis que la multiplication des lois les affaiblit car elle en compromet la certitude et la majesté : un droit législatif trop abondant devient incertain. L'inflation des lois Carbonnier). [...]

[...] Elle est dans son principe égalitaire. Par ailleurs, si l'on dit que l'équité est un recours du juge contre la loi, il faut observer que dans de nombreux cas, c'est la loi elle-même qui renvoie à l'équité (art du NCPC relatif aux notes de frais, art al du C.Civ.) Le juge n'est pas un législateur * Dans le système politico-constitutionnel français, le juge est serviteur des lois et doit donc les mettre en œuvre sans en chercher les mérites ni les discuter. [...]

[...] Cette clause, cette règle relative à l'équité constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Conclusion Si l'équité ne fait pas partie, en soi et à l'origine, du droit français, celui-ci a du progressivement, spontanément ou non, intégrer des considérations d'équité sans laquelle il n'est pas de véritable justice. L'équité, notion subjective et fluctuante, a bien une place dans une décision juridique mais une place réduite (dans le fond et même dans la forme puisque le principe n'est pas appliqué de la même manière à tous les secteurs du droit) car le risque ne peut être pris de la voir compromettre le respect du aux lois et leur souveraineté, ainsi qu'une des principales missions du droit qui est d'établir l'harmonie de la société. [...]

[...] En droit du travail, autre exemple, il s'agira de considérer la différence évidente qui existe entre l'employeur et le salarié. De même que le droit de la consommation se veut un droit purement équitable. * La jurisprudence tient aujourd'hui une place importante à côté de la loi qui à longtemps correspondu aux critères de la règle de droit : généralité, abstraction et permanence. Mais si une loi n'est jamais obsolète ou désuète en droit elle peut l'être en fait. Et on considère une loi nouvelle meilleure qu'une loi ancienne car plus adaptée, plus proche des changements sociaux. [...]

[...] Il y a clause compromissoire si les intéressés, avant la survenance de tout litige, étaient convenus, en adjonction à la conclusion de leur contrat, de soumettre à arbitrage les difficultés qui pourraient ultérieurement les opposer. Ce qui ferme la voie étatique avant même que le différend n'existe (démarche interdite en droit civil et en droit du travail mais bien utilisée en commercial). Il y a compromis d'arbitrage lorsque les parties entendent recourir à cette voie pour apporter une solution à un litige déjà né. [...]