Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales

Thèmes abordés

Ventes, prestations, boule de neige, ventes pyramidales, vente par parrainage

Résumé du document

C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents.
C'est un système de vente par parrainage.
Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs moyennant des avantages consistants à une remise de marchandise gratuite. Ce système est interdit sur la raison qu'il repose sur un espoir chimérique.

Extraits

[...] Le JP a ouvert le champ d'application du texte ( la proposition suffit. En 1989 une loi est venue encore élargir le dispositif pour prévoir que le simple fait de proposer le procédé à une personne en lui faisant espérer des gains suffit également à caractériser l'infraction. Les mêmes peines que la vente à la boule de neige s'appliquent donc. Ce procédé est assimilé à la boule de neige mais le législateur européen ne permet d'interdire cette pratique que si le consommateur a dû payer une contrepartie quelconque. [...]

[...] La sanction pénale n'est pas aussi dissuasive que la sanction civile qui s'ajoute dans les hypothèses envisagées, en cas de manquement : c'est une action en nullité relative du contrat que seule peut soulever la victime, et une obligation pour l'organisateur de rembourser les consommateurs dès lors qu'ils n'ont pas été satisfaits. Cet effet de la nullité est unilatéral parce que le consommateur n'a pas à restituer le stock. La nullité ne fait que profiter au consommateur et pas à l'auteur de l'infraction. Dans l'affaire MADOF, le procédé que pratiquait la personne était le procédé de la boule de neige concernant les placements bancaires : système de progression géométrique sur les clients. [...]

[...] les ventes ou prestations a la boule de neige : les ventes pyramydales C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs moyennant des avantages consistants à une remise de marchandise gratuite. Ce système est interdit sur la raison qu'il repose sur un espoir chimérique. [...]