La vente d'un immeuble d'un mineur

Résumé du document

La vente d'un immeuble d'un mineur

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] La pratique En pratique, le notaire signe une promesse d'achat. Dans cet acte le mineur qui souhaite vendre devient le bénéficiaire à l'acte et l'acheteur devient le promettant de l'acte. La levée d'option appartient donc au mineur qui aura pour condition suspensive l'accord du juge pour la présente session. Autre technique pratique, obtenir en amont une autorisation du juge de chercher un acquéreur ce qui permet de rassurer les parties prouvant que le juge est favorable à une telle pratique. [...]

[...] Etant donné que l'enfant est frappé d'une incapacité, des questions se posent au moment de la cession d'un bien immobilier qui est un acte de disposition autrement dit un acte grave qui va avoir un impact sur le patrimoine de la personne. I. Cession d'un bien immobilier 1. Administration légale Depuis l'ordonnance de on ne distingue plus l'administration légal pure et simple de l'administration sous contrôle judiciaire. Désormais les deux ont les mêmes pouvoirs. Ils pourront réaliser tous les actes conservatoires, d'administration et de disposition seule. Toutefois un certain nombre d'acte de disposition nécessite l'accord préalable du je des affaires familiales. [...]