Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire

Résumé du document

Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire, cours de 20 pages en droit immobilier





- La particularité de ce contrat est l'obligation d'édifier un immeuble dans un délai déterminé par ce contrat : cela concerne les immeubles à édifier et les immeubles en cours d'édification.

- Selon l'article R 261-1 du code de la construction, un immeuble est achevé lorsqu'il peut être utilisé et qu'il est conforme à sa destination.

- Il faudra faire une distinction entre les immeubles achevés ou non.





Partie 1 : Définition générale du contrat.

Partie 2. Dispositions générales en secteur libre et en secteur protégé.

Extraits

[...] > La date à laquelle l'acte définitif pourra être conclue. > La déclaration des prêts que le vendeur doit obtenir pour pouvoir réaliser l'opération. > La reprise intégrale des articles R 268-28 à R268-31 du code de la construction et de l'habitation relatifs au dépôt de garantie et à sa restitution éventuelle. > L'état des risques et le diagnostic de performance énergétique. II - Les obligations des parties. A. Les obligations du réservataire L'obligation de verser un dépôt de garantie. [...]

[...] - Dans ces 2 cas, la sécurité provient de la qualité du vendeur. II - La garantie extrinsèque d'achèvement donné par un tiers. - Cette garantie peut être invoquée dans les hypothèses où le vendeur n'a pas les fonds nécessaires pour terminer la construction. - Elle ne peut garantir les vices de construction ou dédommager le non- respect des délais. A. Qui peut donner cette garantie ? - Cette garantie est donnée par une banque, une société d'assurance agréée à cet effet ou un établissement financier. B. Le contenu de cette garantie. [...]

[...] - Le vendeur ne peut exiger aucun versement avant la date à laquelle le versement est exigible. - Le pourcentage du prix ne peut pas dépasser : > 35% à l'achèvement des fondations. > 70% à la mise hors d'eau. > 95% à l'achèvement. - Les restants seront payés à la remise des clefs. - Le vendeur est donc à l'abri de tout problème car les versements correspondent aux palliés : ils sont d'ordre public, on ne peut y déroger. - Le vendeur peut exiger des versements intermédiaires entre les palliés en fonction des nécessités techniques. [...]

[...] - Le tiers intervenant ne garantie pas directement l'achèvement. - Cette garantie permettra de financer l'achèvement des travaux soit par un engagement d'ouverture de crédit au profit du vendeur, soit par une convention de cautionnement. C. L'ouverture de crédit. - La convention est conclue entre la banque et le vendeur qui est le bénéficiaire. - Le montant doit représenter ce qui est nécessaire à l'achèvement. - La convention comporte la stipulation au profit de l'acquéreur du droit d'exiger l'exécution. - C'est une stipulation pour autrui et dans l'acte de vente, l'acquéreur devra l'accepter. [...]

[...] - Il faut donc avertir le futur acquéreur dans la lettre recommandée envoyée avec le projet d'acte, s'il veut demander dans l'acte l'insertion de certaines caractéristiques minimales. - Si le vendeur ne respecte pas ces caractéristiques minimales imposées par l'acquéreur, le tribunal tranchera. C. Bâtiment compris dans l'ensemble immobilier. - Si l'immeuble est tombé dans un ensemble immobilier, les indications doivent être complétées dans un plan faisant apparaitre le nombre de bâtiment, emplacement et nombre d'étage de chacun d'eux. IV - Le prix et les modalités de paiement. A. [...]