La vente commerciale : définition, formation, caractéristiques, ... du contrat de vente

Résumé du document

La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur.

Extraits

[...] Pour les personnes morales,il devra s'agir d'entreprises commerciales ou civiles qui ne sont pas frappé d'interdiction ou bien de limitation dans leur objet. L'objet(cad,sur quoi porte le contrat) L'objet doit être dans le commerce c'est a dire autorisé par la loi. Dans un contrat de vente,l'objet doit etre quantifiable,mesurable,déterminé et doit exister. On ne doit pas vendre quelque-chose de futur sauf exception. L'objet doit aussi être réalisable. La ou les causes du contrat(cad pourquoi on contracte) La cause représente le mobile qui inspire le vendeur et l'acheteur III. [...]

[...] Les obligations de l'acheteur L'obligation de retirement c'est a dire,que l'acheteur doit prendre livraison de la chose vendu. Payer le prix. L'acheteur est obligé de s'aligner sur les choses de révisions ou d'indexation des prix(ex:les prix évoluent en fonction d'un indice). Il est aussi interdit de revendre à perte,cela constitue un délit. Les garanties du vendeur non payé Le vendeur a des droits: droit de rétentions(conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de exécution d'une prestation jusqu'à ce qu'il soie payé) droit de résolution(efface ses obligations car le client ne respecte pas les siennes) droit de revendication si la chose a été livré Les pratiques commerciales réglementées Ils y a de nombreuses pratiques commerciales réglementées: La vente a crédit Soldes qui ont lieu 2 fois par an (mais ne peuvent excéder 2 semaines) Soldes exceptionnelles doivent être soumises à une autorisation du maire. [...]

[...] L'acheteur pourra alors se rétracter dans le délai de 7 jours en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception. Les ventes ou les pratiques illicites Certaines pratiques ou ventes sont dites illicites: Les ventes forcées:lorsque le vendeur envoi un objet à un client sans que celui-ci l'ait commandé(le client n'a alors pas le payer,ni le rendre,il peut même le garder) Les ventes jumelées:ce sont des ventes qui subordonnent l'achat d'un autre bien ou service. Les ventes à la boule de neige: un client bénéfice d'un avantage en collectant de nouvelles adhésions. [...]

[...] La vente commerciale I. Définition du contrat de vente La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur. Le vendeur doit être obligatoirement un commerçant si c'est une personne physique,ou bien une société commerciale si il s'agit d'une personne morale. L'acheteur peut être un commerçant ou ne pas l'être. II. La formation du contrat L'échange des consentements Le contrat est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation par l 'échange des consentements. [...]

[...] Contre les vices cachés: il existe la garantie légale(définit par la loi en fonction du bien) Qu'est-ce qu'un vice caché? Les tribunaux estiment qu'il y a vice caché,lorsque celui-ci est antérieur à la vente,caché(non apparent), et méconnu de l'acheteur. Le principe de mauvaise foi;un vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi car il a une connaissance du produit qu'il vend et donc des vices cachés. Le Code civil n'exige pas qu'il y est une mauvaise foi de la part d'un vendeur. [...]