La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

Résumé du document

La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, dissertation de droit des libertés fondamentales



Il s'agit donc de déterminer qu'elle sera la nouvelle valeur juridique de cette Charte lorsque sera ratifié le TUE par les vingt-sept Membres et donc par l'Irlande, que se soit en référence aux Etats Membres, à leurs ressortissants, aux institutions communautaires ou encore à la CEDH.





I.L'échec de la « constitutionnalisation » formelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

I.Un processus de consécration matérielle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Extraits

[...] Néanmoins, quelques années après, cette dernière juridiction devait reconnaître, il est vrai s'agissant des locaux professionnels d'un avocat, "qu'interpréter les mots "vie privée" et "domicile" comme incluant certains locaux ou activités professionnels ou commerciaux répondrait à l'objet et au but essentiels de l'article 8 de la Convention" (CEDH décembre 1992, Nimietz, série n 251-B, p § 31). D'où, selon certains, un manque d'accessibilité et de clarté d'autant plus préjudiciable qu'il est question du noyau dur des droits du citoyen européen. C'est ainsi qu'est née l'idée d'une « codification » des droits fondamentaux à travers une Charte des Droits fondamentaux. Au sommet de Köln en juin 1999, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont clairement indiqué la raison pour laquelle il était important de doter l'Union d'une nouvelle déclaration relative aux droits des citoyens. [...]

[...] De fait, on pourrait affirmer la progression de la protection des droits fondamentaux est dans une double impasse. D'un côté, la Charte des droits fondamentaux ne peut être intégrée dans une Constitution formelle, du fait de l'échec du traité constitutionnel, et d'un autre côté, il peut paraître difficile de les intégrer dans une constitution matérielle, du fait de la valeur limitée de la jurisprudence. Mais, les Institutions européennes, conscientes de cette situation paradoxale, sont en train de développer une pratique qui peut à certain égard faire pencher pour une solution plus optimiste. [...]

[...] Sur un plan politique mais aussi juridique, une protection communautaire des droits fondamentaux pouvait porter une atteinte grave à la souveraineté nationale des Etats Membres, en ce que qu'elle est liée à leurs pouvoirs régaliens de Justice. En deuxième lieu, il est très difficile pour les Communautés européennes, puis pour L'UE d'adhérer à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Dune part, seuls les Etats peuvent y adhérer (article 59 de la CEDH). Une modification de la CEDH serait donc nécessaire pour rendre possible une telle adhésion. [...]

[...] Conseil de l'Union Européenne, Affaire C-540/03). Dans cette dernière espèce, la Cour n'hésite d'ailleurs pas à faire référence à l'article 8 de la CEDH, à la Convention relative aux droits de l'enfant et encore à l'article 7 de la Charte. En raisonnant par analogie au droit administratif français et notamment à la construction juridique doctrinale du Professeur Chapus, qui avait placé les PGD entre la Loi et le Décret, ces principes communautaires ont une la «supra législative » inhérente aux décisions de la CJCE (ce qui va permettre à la CJCE de remettre en cause la législation dérivée et ainsi soumettre les institutions au respect de ces droits), mais gardent toutefois une valeur « infra constitutionnelle ». [...]

[...] Ces « explications » ne sont pas conformes aux traditions françaises. Vous ne trouverez jamais des « explications » d'une loi française : il y a la loi, un point c'est tout. Ici, après la loi, il y a ce texte qui n'est pas le fruit du travail des auteurs de la charte». Sous le bénéfice de ces réserves techniques, on peut considérer toutefois que lui conférer une valeur juridique si forte démontre désormais la prétention hautement politique de la construction européenne. [...]