Unité ou dualité de la prescription ?

Thèmes abordés

Unité ou dualité de la prescription ?

Résumé du document

La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de plusieurs siècles. Elle sanctionne également l'inaction du titulaire du droit. La prescription de droit commun a été ramenée de 30 à 5 ans par la loi du 17 juin 2008.

Extraits

[...] C'est ainsi que la prescription est dite libératoire. Elle est extinctive pour le titulaire du droit, c'est-à-dire qu'il perd son action en justice dans la mesure où le débiteur peut lui opposer la prescription. La prescription extinctive de droit commun est de 5 ans et s'applique dans tous les cas où la loi ne prévoit pas un délai plus restreint ou plus long. La prescription extinctive ne comprend pas le droit de propriété, droit dit perpétuel, conformément à l'article 2227 du code civil qui pose que « le droit de propriété est imprescriptible. [...]

[...] Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il est nécessaire qu'il y ait possession. La possession doit comporter deux éléments : matériel et intentionnel. La possession ne peut pas se fonder sur des actes illicites. En l'occurrence, les choses n'étant pas dans le commerce ne peuvent être prescrites. L'état des personnes est indisponible et ne peut s'acquérir ni se perdre par voie de prescription, de même que les res nullius telles que la mer, la neige, l'air ainsi que les biens relevant du domaine public. [...]

[...] Preuves et prescriptions Unité ou dualité de la prescription ? La prescription définit la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Généralités concernant la prescription La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de plusieurs siècles. Elle sanctionne également l'inaction du titulaire du droit. [...]

[...] assur.) mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée. Avocats, avoués 2 ans à compter du jugement ou de la conciliation des parties 5 ans à compter de la date à laquelle les honoraires sont dus lorsque l'affaire qu'ils suivent n'est pas terminée (art code civil) Cautionnement Même limite de prescription que l'emprunteur Charges locatives 5 ans, comme le loyer (art al code civil) Crédit immobilier 10 ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale (art. L. [...]

[...] Les deux prescriptions tendent donc à des buts différents. Jusqu'à la promulgation de la loi du 17 juin 2008 modifiant le régime de la prescription, les deux types de prescription étaient réglementés dans le même chapitre du code civil, ce qui démontrait jusqu'à lors une certaine unité de la prescription. La réforme de 2008 a donc voulu accentuer la dualité de la prescription en distinguant dans des titres différents la prescription extinctive (livre III, titre XX) de la prescription acquisitive (livre III, titre XXI). [...]