La tutelle des mineurs : fiche de révision

Résumé du document

La tutelle des mineurs

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Absence de filiation En l'absence de filiation sur le principe des articles 310 et suivants du code civil (effet de la loi, reconnaissance ou possession d'état) alors c'est aussi la naissance de la tutelle Décès Lorsque le dernier parent ayant l'autorité parental décède, cela donne lieu à la naissance de la tutelle Retrait de l'autorité parentale Lorsque les enfants perdent l'autorité parentale en raison du danger qu'ils provoquent sur les enfants cela donne aussi lieu à la naissance de la tutelle. II. Désignation et pouvoir du tuteur 1. Désignation La tutelle testamentaire Soit les parents ayant l'autorité parentale ou le dernier vivant en désigner de leur vivant un tuteur par testament. On parle de tutelle testamentaire à défaut elle est dative. [...]

[...] Pouvoir Il assure la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. Il réalise seul tous les actes conservatoires et d'administration. Toutefois, les actes les plus graves c'est-à-dire de disposition nécessiteront l'accord préalable du juge des contentieux et de la protection. III. Cessation des fonctions -Majorité de l'enfant -Emancipation -Décès de l'enfant -Son parent a décidé de revenir Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]