Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)

Thèmes abordés

Tribunaux, fonctionnement, Suisse, organisation judiciaire, statut des juges, CEDH, Constitution

Résumé du document

L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.

Extraits

[...] Ici la distinction est donc très claire. L'art précise encore que la compétence matérielle et la compétence fonctionnelle découle des cantons, les art à 8 parlent d'une instance cantonale unique qui doit statuer. Si on prend l'art CPC, c'est toute la problématique des frais. Sous le plan civil ce sont les cantons qui sont maitre des frais. On a aussi des dispositions d'organisation judicaire fédérales, car lui est organisé selon la LTF. Pour en revenir sur le plan pénale il y a la LOAP. [...]

[...] Voir art LOJ/GE. Le juge promet de rendre la justice à tous, de se conformer strictement aux lois, de ne point fléchir à l'intérêt de ses fonctions. Il ne doit écouter aucune sollicitation. Il est vrai aussi que pour garantir cette indépendance du juge dans un cas concret, on réunit des conditions d'éligibilité. Il faut jouir d'une bonne réputation et ne jamais avoir été condamné, résider à Genève, etc. Il y a une sorte de garantie de pédigrée pour être juge. [...]

[...] Autre bémol, c'est que dans certaines institutions, les juges sont décidés par le grand conseil ou le conseil législatif. Les juges du Tribunal Fédéral sont désignés par l'Assemblée Fédérale. Il faut être en principe représenté par un parti. Il n'y a pas de solution parfaite. En principe le juge a très spontanément tendance à prendre ses libertés. Il n'y a pas de système parfait. Il n'y a pas nécessairement de système parfait dans le monde. Vis- à-vis des autres tribunaux, c'est aussi important. [...]

[...] Ce sont des conditions objectives, sur le fait qu'il y a des incompatibilités. Mais un juge risque d'exercer des activités qui seraient incompatibles. A part les incompatibilités, on doit aussi faire des activités accessoires, il doit pouvoir pourquoi pas exercer d'autres activités, tels qu'enseigner à l'université ou être arbitre. Ces activités accessoires sont soumises à autorisation. Un juge peut rédiger des ouvrages ou des articles, sans demander d'autorisation. Processus de désignation, c'est le souverain qui désigne les juges, c'est-à- dire le peuple ou parfois le pouvoir législatif. [...]

[...] Les tribunaux et leur fonctionnement I. Procédure et organisation judiciaire L'organisation judicaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un moot court mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges. Est-ce que même procédure doit impliquer même organisation judiciaire ? Le législateur en charge d'unifier les procédures y a répondu par la négative. C'est déjà compliqué d'unifier les procédures, c'est encore plus compliqué d'unifier l'organisation judicaire. [...]