La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès

Résumé du document

Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré.

Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige.

La matière trouve essentiellement son siège aux articles 42 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (...)

Extraits

[...] Les procédures d'exécution visent à assurer l'application du jugement alors que les procédures d'appel veulent faire infirmer celui-ci. La personne qui doit une somme d'argent à la suite d'un jugement s'appelle débiteur sur jugement et celle à qui la somme d'argent est due s'appelle créancier sur jugement. Si le débiteur sur jugement accepte de payer la somme qu'il doit, il s'agit d'exécution volontaire. Sinon, c'est l'exécution forcée. La procédure d'exécution forcée la mieux connue est la saisie. Certains biens du débiteur sur jugement sont saisis pour être vendus en justice. [...]

[...] La compétence d'attribution des tribunaux La question de compétence d'attribution est préalable à la recherche de la compétence territoriale. Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction compétente en raison de la nature et du montant de l'affaire à juger. Différents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d'une juridiction. Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l'importance des intérêts en jeu, c'est-à-dire de la valeur du litige. [...]

[...] C'est toujours la partie qui a déclenchée la poursuite qui produit ses témoins en premier, soit le demandeur. L'étape au cours de laquelle une partie pose des questions à son propre témoin s'appelle l'interrogatoire principal. Après l'interrogatoire principal, les autres parties peuvent interroger le témoin, c'est ce qu'on appelle le contre-interrogatoire. Enfin, la partie peut interroger son témoin à nouveau, mais seulement sur des éléments qui ont été soulevés au cours du contre-interrogatoire, cela s'appelle le ré interrogatoire. Après les plaidoiries des avocats, le juge peut rendre son jugement. [...]

[...] La somme obtenue sert à payer la créance et les frais de la vente. L'appel lui est le mécanisme par lequel la cause est portée devant un tribunal de juridiction supérieure, soit un tribunal plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux. Le tribunal d'appel peut donner raison au tribunal de première instance (le tribunal qui a rendu le jugement initial), il confirme alors le jugement. Il peut aussi ne pas être d'accord avec le tribunal de première instance, Il casse alors le jugement. [...]

[...] Le défendeur peut aussi décider de donner sa version des faits au tribunal en déposant au greffe sa défense. Il peut même, à son tour, poursuivre le demandeur. Ensuite le demandeur peut répondre à la défense en déposant au greffe un acte de procédure appeler réponse. Le défendeur peut, si le tribunal lui accorde, répondre à la réponse en déposant une réplique. Après, on dit que la contestation est liée et la cause peut être inscrite au rôle de la Cour. [...]