Les tribunaux administratifs - publié le 04/07/2008

Résumé du document

« résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Au niveau départemental, la loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfectures. Les tribunaux administratifs ont succédé le 1er janvier 1954 aux conseils de préfecture afin d'alléger la charge du Conseil d'Etat. Il en existe actuellement 37 (28 en métropole et 9 outre-mer), le dernier (tribunal administratif de Mata-Utu) fut créé par l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Le ressort de chaque tribunal administratif correspond à une région ou à une collectivité d'outre-mer. Ils sont désignés par le nom de la ville où ils se situent. Ainsi, l'article R. 221-3 du code de justice administrative liste les tribunaux administratifs et les départements de leur ressort. (ex. : T.A. de Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône).

Extraits

[...] Les tribunaux administratifs ont aussi une fonction consultative, ils émettent des avis sur des questions soumises par le préfet, ce qui toutefois, demeure rare. Les tribunaux administratifs ont une compétence ratione loci (ou territoriale) c'est à dire que chaque tribunal administratif n'est compétent que pour les litiges nés dans son ressort territorial. Le rôle des tribunaux administratifs a été accru par la loi du 2 mars 1982, qui a supprimé le contrôle a priori des actes des autorités communales, départementales et régionales, et l'a remplacé par le pouvoir donné aux préfets de déférer ces actes aux tribunaux administratifs. [...]

[...] Il existe aussi trois formations à juge unique : Les ordonnances juridictionnelles des présidents (les présidents et vices présidents détiennent le pouvoir de statuer par ordonnance sans audience et sans commissaire du gouvernement dans les litiges mentionnés à l'article R. 222- 13 CJA. Les litiges mentionnés à l'article R.222-13 CJA sont jugés par un juge unique qui tient audience et entend les conclusions du commissaire du gouvernement. Les ordonnances de référés sont rendues par un juge statuant seul, selon les cas, après ou sans audience publique. Corps des agents publics Les juges des tribunaux administratifs forment un corps unique avec ceux des cours administratives d'appel. [...]

[...] Le tribunal administratif de Paris comprend 14 chambres réparties en sections (art. R221-6 CJA) Saisine Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond ou en urgence dans le cadre d'un référé. Dans une majorité de cas, un recours gracieux ou hiérarchique est un préalable obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif. Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'Etat (art. [...]

[...] Cette responsabilité, qui était auparavant confiée, au ministère de l'Intérieur, lui a été transférée en 1990. Le Conseil d'Etat assure la gestion du budget des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont le Vice-président du Conseil d'Etat est l'ordonnateur principal. A ce titre, le Secrétariat général procède notamment, sous l'autorité du Vice-Président, à la répartition des moyens en matière d'investissement immobilier et d'équipement. En outre, le Conseil d'Etat exerce la responsabilité de la gestion des crédits de fonctionnement des tribunaux et cours. [...]

[...] Il en existe actuellement 37 (28 en métropole et 9 outre-mer), le dernier (tribunal administratif de Mata-Utu) fut créé par l'ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Le ressort de chaque tribunal administratif correspond à une région ou à une collectivité d'outre-mer. Ils sont désignés par le nom de la ville où il se situent. Ainsi, l'article R. 221-3 du code de justice administrative liste les tribunaux administratifs et les départements de leur ressort. (ex. : T.A. [...]