Le tribunal d'instance

Thèmes abordés

Tribunal d'instance, Justice de paix, Napoléon, compétence territoriale, juridiction à caractère civile et pénale

Résumé du document

Jusqu'à l'ordonnance du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance portait le nom de Justice de paix, le juge de paix (créer par Napoléon) avait une compétence civile et pénale, chargé de régler le contentieux de moindre importance, « les petites affaires » avec surtout la faculté et l'encouragement d'essayer de concilier les partis. Le juge de paix avait une double fonction : la fonction de juger, mais avant d'en arriver là il avait pour rôle d'appeler les partis à un peu de raison et d'essayer de les concilier. Il avait l'obligation avant de trancher, d'essayer de concilier les partis, s'il n'y arrivait pas, il était amené à statuer. Il y avait un juge de paix par canton, certains statuaient dans plusieurs cantons.

Extraits

[...] Il y avait un juge de paix par canton, certains statuaient dans plusieurs cantons. L'ordonnance du 22 décembre supprime les justices de paix et créer une nouvelle juridiction : le TI. Le TI est une juridiction à caractère civile et pénale et en matière civile le TI a des compétences très générales à ce titre on peut le comparer au TGI, mais à la différence de ce dernier il n'est jamais juge de droit commun, il est tjs compétent en vertu d'un texte, le, juge de droit commun il ne peut y avoir qu'un, le TI n'est pas un juge de droit commun, mais à des compétences aussi exclusives et partagées. [...]

[...] La compétence de ce tribunal En ce qui concerne la compétence territoriale, elle est visée de façon très évasive à l'article L 221-2 du code de l'organisation judiciaire qui dispose qu'il y a au moins un TI par cour d'appel. Il ne peut y avoir de territoire qui ne contient pas de TI. En fait le nombre et le ressort de chaque TI est fixé par décret en conseil d'état. A l'heure actuelle il y avait avant la réforme TI, il est prévu que leur nombre soit ramenée à 297. Par ex dans le département des bouches du Rhône on trouve 7 TI. [...]

[...] Le législateur avait voulu en second lieu, une procédure rapide et elles ont tendance à s'allonger et se complexifier. Le législateur a été conscient de ces problèmes, c'est la raison pour laquelle le président du TI dispose de pouvoirs en référé pour les affaires urgentes, ce sont des pouvoirs propres au président (qui est un magistrat professionnel) qui permet de statuer sur des affaires urgentes, ou ne présentant aucune contestation, avec des délais plus brefs, par conséquent le législateur est conscient des problème qui se pose. [...]

[...] Le ti est compétent en matière de surendettement, lorsqu'une personne est surendetté elle peut faire une déclaration à la banque de France, pour juger si elle peut être accepté, on saisira le tribunal d'instance. b. Organisation et fonctionnement de ce ti Composé uniquement de magistrats professionnels, ce sont des magistrats du TGI qui sont en service au TI Le président du TGI désigne parmi les magistrats ceux qui vont siégés au TI. Ce ti statut toujours à juge unique, la collégialité n'existe pas et n'a jamais existé. [...]

[...] Et des Affaires qui sont susceptibles ou non d'appel en fonction du montant de la demande : si la demande est inférieure à euros elle est jugé en premier et dernier ressort, si elle est égale ou supérieure ou qu'elle aille jusqu'à euros il y a possibilité d'appel. Les compétences du ti sont variés, pour ne citer que les principales, il connait toute une série d'affaire électorale concernant les élections professionnelles (pas politique) et ainsi que l'inscription des citoyens sur les listes électorales. Les principales compétences sont les charges d'appel, il est compétent en matière de baux d'habitation, compétent également pour les actions en bornages action qui permet de délimiter deux propriétés privées). [...]