Le tribunal des conflits (version 2)

Résumé du document

Fiche technique sur le tribunal des conflits



C'est une juridiction au-dessus de l'ordre administratif et judiciaire. Le tribunal des conflits est une sorte d'arbitre pour un conflit de compétence. La principale difficulté du droit est que pour une même affaire un juge civil peut donner un jugement positif, juge administratif va rendre jugement inverse donc le tribunal des conflits est là pour trancher. C'est un tribunal dit paritaire.

Extraits

[...] Le tribunal des conflits est une sorte d'arbitre pour un conflit de compétence. La principale difficulté du droit est que pour une même affaire un juge civil peut donner un jugement positif, juge administratif va rendre jugement inverse donc le tribunal des conflits est là pour trancher. C'est un tribunal dit paritaire. _ Origine remonte à 1848. Il comprend huit membres qui vont être élus parmi les conseillers du conseil d'Etat et les conseillers de la cour de cassation. Vont intervenir pendant 3 ans puis il y a des renouvellements. [...]

[...] le T des C va trancher entre les deux et la juridiction qu'il aura reconnue compétente devra juger l'affaire. _ Déni de justice: décision inconciliable: la même affaire va être portée à la fois devant le juge judiciaire et le juge administratif. Les deux juridictions se déclarent compétentes mais elles vont rendre des jugements inverses. Résultat: les décisions seront inapplicable donc il faut saisir le T des C. Saisine du T des C par le particulier pour dire quel jugement s'applique. [...]