Fiches d'arrêts sur la notion de travail public

Résumé du document

Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et qu'elle n'était donc pas administrative par nature.

Le TC relève que le camion avait été confié à la ville pour l'exécution d'un service assumé dans les conditions assimilables à celles dans lesquelles serait un S.P.I.C. et que l'accident avait été causé « dans l'exercice ou à l'occasion du fonctionnement ne rentrant pas dans les attributions exclusives de la personne publique » (compétence judiciaire) (...)

Extraits

[...] Il n'y a aucune intervention d'une personne publique. Problème juridique La question qui se pose est de savoir si les travaux effectués par une personne privée pour le compte d'une autre personne privée peuvent être qualifié de travaux publics ? Solution Le CE estime que la société anonyme étant une personne morale de droit privée qui a entreprit des travaux pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public l'exécution de ces travaux qu'elle a confié à la Société Revert ne peuvent pas être qualifiés de travaux publics. [...]

[...] Problème juridique La question qui se pose est de savoir si les travaux effectués pour le compte de l'Etat sont des travaux publics ? Solution Le CE considère que les travaux effectués l'étaient dans un but d'intérêt général, pour le compte d'une personne publique en vue de leur incorporation au domaine public. Dès lors ces travaux ont le caractère de travaux publics. Portée Travaux de soustraction des terrains à l'action des flots pour le compte du concessionnaire et d'édification de digues pour celui de l'Etat. [...]

[...] Les biens dans leur état naturel ne sont donc pas des ouvrages publics. CE septembre 2001, Département du Bas-Rhin Faits En l'espèce, le 21 novembre 1989, M. Arnaud de X., élève au collège de Marmoutier, est blessé à la mâchoire par une latte de bois, non fixé au cadre métallique d'un banc, alors qu'il se trouvait derrière celui-ci. Procédure Dès lors, le père de la victime, saisit le Tribunal Administratif de Strasbourg, qui par deux jugements des 19 mai 1994 et 8 juillet 1997 déclare le département du Bas-Rhin entièrement responsable du préjudice et le condamne à verser francs à la victime. [...]

[...] avec les tiers. CE juin 1979, ONF VS Sieur Béraud et Entreprise Machari Faits En l'espèce, une entreprise de travaux agricole Machari a entrepris des travaux pour la construction d'une route forestière destinée exclusivement à l'exploitation des forêts appartenant au domaine de l'Etat pour le compte de l'ONF. Or les forêts font partie du domaine privé de l'Etat et donc ces travaux exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat n'ont pas le caractère de travaux publics. [...]

[...] Problème juridique La question qui se pose est de savoir si des travaux, certes exécutés par des personnes morales de droit public, mais au profit de personnes privées pouvaient se voir reconnaître le caractère de travaux publics ? Solution La conception classique, résultant de l'arrêt Commune de Monségur, ne permettait pas de les qualifier de travail public : il y avait bien intérêt général et même mission de service public, mais les travaux n'étaient pas destinés à une personne publique. Ils avaient pour destinataires des personnes privées. Pour leur reconnaître le caractère de travaux publics, il fallait donc étendre la définition du travail public. C'est ce que fait le Tribunal des Conflits. [...]