La transaction

Résumé du document

Il s'agit d'un mode de règlement amiable à l'initiative des deux parties au litige. On ne va pas devant les juridictions. On va mettre fin au problème en trouvant un accord ou prévenir le différend par un contrat appelé transaction : art 2044 et suivants du code civil.

Extraits

[...] Rares sont les litiges portant sur la cause Objet art 1128 c civ Il être licite et porter sur des choses déterminées et qui sont dans le commerce. L'ordre public ne doit pas non plus être remis en cause. Art c civ : on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Les conditions nécessaires à la validité - L'écrit : l'article 2044 précise que la transaction doit être rédigée par écrit. [...]

[...] En matière pénale Toutes les transactions ne sont pas autorisées. Il en existe deux types : celle intervenant entre la victime et le prévenu. celle intervenant entre le prévenu et le ministère public Celle intervenant entre la victime et le prévenu : art c civil Cette transaction n'empêche pas la poursuite par le ministère public du prévenu. Elle n'a pas d'effet sur la poursuite de l'action publique sauf dans la situation où l'action publique serait subordonnée à une plainte de la victime entre le prévenu et le ministère public On ne peut transiger dans une telle situation, sauf disposition contraire de la loi. [...]

[...] Effets d'ordre judiciaire : Effet extinctif : l'extinction éteint le droit d'agir et a pour effet de dessaisir le juge. Effet déclaratif : la transaction ne modifie pas l' état du droit antérieur à la transaction. La transaction a un effet rétroactif. II. Transactions particulières : Trois types de transactions : A. Transaction en matière sociale : Pas de disposition pour la transaction en matière sociale. Elle a été autorisée par le juge. Elle est limitée quant au moment de la transaction. [...]

[...] La transaction a donc un caractère aléatoire. Les conditions de la transaction Il y a des conditions nécessaires et d'autres non nécessaires à la validité de la transaction. La transaction est un contrat spécial, elle doit présenter toutes les conditions de validité prévues pour le contrat à moins que la loi prévoit autre chose (art 1108 c civ.). Il s'agit de la capacité, du consentement, la cause et l'objet Consentement : rencontre de l'offre avec l'acceptation. La transaction est un contrat consensuel, il n'y aucune condition de forme nécessaire à l'établissement d'une transaction. [...]

[...] Il y a des textes autorisant la transaction (en matière d'environnement, en matière douanière . III. Les conciliations ou médiations conventionnelles Certains contrats prévoient qu'en cas de différend, celui ci sera soumis à une personnalité qui s'efforcera de rapprocher les parties et de proposer une solution (en matière de droit social et les clauses de marché public). Les parties s'y soumettent ; elles peuvent également, en cours de procédure, recourir à ce mode de règlement des litiges. A. Le règlement amiable imposé ou favorisé par la loi il y a de plus en plus de textes qui tendent à favoriser la conciliation et la médiation : loi du 8/02/95 relative à l'organisation des juridictions et qui porte sur la médiation et la conciliation. [...]