Les effets du droit communautaire sur le droit national

Résumé du document

Le traité de Rome a crée un nouveau type de droit qui n'est ni du droit international ni du droit interne : mais du droit communautaire matériel. Grâce à cette création, des droits sont conférés aux individus qu'ils pourront invoquer.

Extraits

[...] L'effet direct du droit communautaire. La théorie de l'effet direct n'a aucun fondement dans les dispositions des traités, elle est une création de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) : l'arrêt Van Gend en Loos ( 1963) L'effet direct a un double objectif : protéger les droits des individus mais aussi garantir l'efficacité de l'application du droit communautaire. Ainsi le droit communautaire a la capacité d'engendrer dans le patrimoine des ressortissants des droits et des obligations sans que les États membres puissent s'y opposer d'une quelconque manière Cependant tous les textes n'ont pas un effet direct, il faut 3 conditions il doit être : ( Claire ( Précis ( Inconditionnel Si le texte rempli ces trois caractères et qu'il pose des droits pour le justiciable il pourra être invocable devant le juge national. [...]

[...] Pour le savoir il faut se référer à la jurisprudence communautaire de la cour de justice qui défini si le texte en question à un effet direct ou pas. Les juges nationaux se serviront du texte direct en fonction des décisions de la cour de justice. et droit dérivé. Dans le droit dérivé il y a une gradation dans les textes. Tout d'abord il y a les règlements communautaires, qui sont les seuls textes auxquels le traité CE donne une application directe, article 249 du traité CE. [...]

[...] Le texte de droit communautaire doit être d'effet direct La primauté du droit communautaire Pourquoi le droit communautaire prime-t-il sur les normes nationales ? Ce principe est une conséquence logique du transfert de compétences des Etats membres vers la communauté, il n'est pas inscrit dans les traités constitutifs mais, à partir de leur esprit, à été consacré par le juge communautaire. On peut noter que le premier juge à appliquer le droit communautaire et le juge national et non pas la CJCE. [...]

[...] Dans ce domaine, on est plus dans le droit communautaire mais dans le droit international. Dans ce cas il faudra examiner au cas par cas, et savoir si le texte prévoit une invocabilité directe. Trois types d'invocabilité peuvent être soulevées : - L'invocabilité aux fins d'interprétations conformes : c'est surtout dans l'hypothèse d'une directive. Si le droit national, sur lequel le juge fonde sa décision, est susceptible d'interprétation, il doit choisir l'interprétation qui est de nature à permettre d'atteindre le résultat de la directive. [...]

[...] A partir du délai de transposition, elles ont la potentialité d'avoir un effet direct, tout dépend du type de contentieux dans lequel on se trouve : Si on est dans un contentieux horizontal, la CJCE ne reconnaît pas d'effet direct de la directive ; ( par contre si on est dans un effet vertical, le justiciable peut invoquer la directive contre l'Etat (et pas l'inverse), il y a donc un effet direct possible. Cela peut donner lieu à des actions en responsabilité. Dans le droit dérivé, il y a beaucoup de décisions des instances européennes. Ce sont des actes adressés à l'égard des particuliers (plus rarement à l'égard des Etats). [...]