Théorie générale de l’État : Le contrôle des normes sous la Ve République

Résumé du document

Ce document est un cours de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude « le contrôle des normes sous la Cinquième République ».
Il s'agit d'un document clair, exhaustif et très bien structuré.

Vous trouverez ci-dessous, pour illustrer mon propos, un extrait ainsi que le plan du document.

Plan :

I. Le domaine de la loi

A. La rationalisation normative : le domaine de la loi et du règlement et ses délégations.

B. La rationalisation procédurale : le contrôle gouvernemental de la procédure parlementaire

C. La rationalisation constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité

D. La rationalisation existentielle : la censure

E. La rationalisation politique : la logique majoritaire sous la Ve République


II. Le contrôle de constitutionnalité et l'émergence controversée du Conseil Constitutionnel

III. Le contrôle de constitutionnalité et la supranationalité

IV. La ratification des traités

V. Hiérarchie des normes et contrôle de conventionalité

Extraits

[...] L'annulation d'un acte de transposition au regard de l'un de ces droits ou libertés spécifiques constituerait un signal fort adressé aux pouvoirs publics pour, soit qu'ils engagent une révision de la Constitution afin de réduire ces spécificités, soit qu'ils demandent une renégociation de l'acte de droit dérivé ainsi reconnu indirectement contraire à la Constitution Par une seconde décision, rendue à la requête de M. le Conseil d'État a précisé les conséquences qui s'attachent, en ce qui concerne la responsabilité de l'État, à la méconnaissance, par une loi, d'une convention internationale, et notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. [...]

[...] Depuis juillet 2003, le Sénat est désormais renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et d'importance approximativement égale. A titre transitoire, les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 ont été élus pour neuf ans en 2004. Le 1er octobre 2003, le Bureau du Sénat a procédé en séance publique au tirage au sort des sièges de ces sénateurs. A partir de 2007, les sénateurs seront élus, à chaque élection sénatoriale, pour six ans, le Sénat se renouvelant, à partir de 2010, par moitié tous les trois ans. [...]

[...] L'inscription de ces principes s'effectue parfois dans le corps du texte. Thouret dans son discours du 10 août 1791 distingue les déclarations des droits (en dehors du texte constitutionnel lui-même) des garanties des droits (inclues dans le corps du texte constitutionnel). Les constituants français privilégient la déclaration alors que les démocraties contemporaines s'orientent plutôt vers des garanties (Japon 1946, Italie 1947, Allemagne 1949, Grèce 1975, Espagne 1978, Russie De cette place au sein ou en dehors du texte, dépend la valeur juridique et la force coercitive de ces droits. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel avance des éléments qu'il met en tension (par exemple la liberté d'aller et venir et la sauvegarde de l'ordre public) et induit par conséquent leurs possibles et nécessaires évolutions. Les droits fondamentaux se créent autant qu'ils se protègent (Claude Lefort, L'invention démocratique). [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité et l'émergence controversée du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité stricto sensu apparaît en France sous la cinquième République. Les précédents essais restèrent lettre morte : la jurie constitutionnaire chère à Sieyès ne fut jamais mise en œuvre, le Sénat sous l'Empire détournait le contrôle de constitutionnalité au profit d'un contrôle politique d'opportunité sur laquelle Bonaparte conservait toujours la mainmise, enfin le comité constitutionnel mis en place en 1946 n'assura jamais le contrôle. Alors que les Etats-Unis ont mis en place dès 1803 un contrôle a posteriori par voie d'exception, la France restait donc « le dernier de la classe » (Favoreu). [...]