Theorie des droits fondamentaux

Résumé du document

Théorie des droits fondamentaux . Cours de 27 pages.



L'exigence d'un droit des libertés publiques n'est pas évidente. Contrairement aux disciplines classiques du droit qui tirent leurs spécificités des règles qu'elles étudient, chaque discipline correspond à un ensemble homogène de principes, notions, catégories, distinctes des autres branches du droit, le droit des libertés fondamentales ne doit son unité qu'à son objet.

Extraits

[...] - Les libertés sont en constant déclin. Près de 2200 ans après la Déclaration US et française, et plus de 50 ans après la DUDH, les pays qui passent pour des modèles de démocratie continuent à tolérer des pratiques inadmissibles. Pourtant il y a plusieurs décennies, D. Haley avait annoncé la décadence de la liberté Errera, Les Libertés à l'abandon Ce déclin trouve son fondement dans les menaces que font peser sur les libertés certains aspects de la civilisation industrielle et technique, ainsi que la hausse de la violence politique, émanant des représentants su pouvoir et aussi des groupes qui les constituent. [...]

[...] La décision doit faire grief ; c'est-à-dire, porte atteinte à l'ordonnancement juridique. Les mesures d'ordre intérieur telles que les circulaires, les instructions et les directives ne peuvent être attaqués par la voie de REP aussi longtemps qu'elles n'auront pas affecté les droits des administrés. 2-La qualité du requérant Le citoyen qui veut contester une décision administrative unilatérale devant le juge de l'excès de pouvoir doit avoir les qualités pour ester en justice. Il doit être majeur et ne doit pas être soumis au régime de curatelle ou de tutelle c'est-à-dire, jouir de toutes ses capacités légales. [...]

[...] Technique L'exigence d'un droit des libertés publiques n'est pas évidente. Contrairement aux disciplines classiques du droit qui tirent leurs spécificités des règles qu'elles étudient, chaque discipline correspond à un ensemble homogène de principes, notions, catégories, distinctes des autres branches du droit, le droit des libertés fondamentales ne doit son unité qu'à son objet. Il étudie toutes les règles, écrites ou non, qui concourent à l'aménagement et à la protection des libertés. Plusieurs disciplines juridiques s'intéressent à ces libertés : - Le droit constitutionnel fournit la théorie générale des droits fondamentaux et les compétences relatives à leur réglementation ; - Le droit administratif détermine la plupart des techniques de mise en œuvre de ces libertés : principe d'égalité, recours contentieux, politique administrative ; - Le droit et procédures pénaux organisent les protections de la liberté individuelle contre les détentions arbitraires ou abusives, en prévoyant l'essentiel des garanties juridictionnelles : respect des droits de la défense, principe de non-rétroaction des lois, principe de la légalité des infractions et des peines La protection des libertés, au-delà de la sphère géographique territoriale de l'Etat, est du ressort du droit international. [...]

[...] Il faut y ajouter les droits fondamentaux pour examiner ensuite le critère distinctif. Les droits fondamentaux sont co-substantiels à la notion de liberté ou au concept de liberté fondamentale. Il s'agit de droits inhérents à la personne humaine tel que le droit à la vie qui est le 1er des DDH même s'il n'est pas ne tant que tel affirmé par le DDHC qui cependant le reconnaît implicitement. IL y'a ensuite le principe d'égalité qui implique que toutes les personnes placées dans la même situation soient traitées également .Ce qui implique que les situations juridiques différentes puissent justifier des traitements juridiques différents. [...]

[...] Le principe Le régime répressif est considéré comme le plus libéral pour 3 raisons : Il met en œuvre la règle fondamentale selon laquelle la liberté est la règle ; et la restriction ; l'exception. Tout ce que la loi, surtout pénale, n'interdit pas est en principe licite. Du point de vue des organes qu'il met en œuvre, le régime répressif fait intervenir ceux auxquels les traditions libérales accordent un préjugé favorable. Il s'agit du législateur qui seul est compétent pour fixer les infractions et les peines qui leur sont applicables. Il s'agit ensuite du juge qui, en toute indépendance, se prononce sur l'existence des infractions et applique les sanctions prévues. [...]