Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions

Thèmes abordés

Texte de loi, droit de céder le droit de vote, autres droits attachés aux actions, loi, 15 janvier 2013

Résumé du document

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1:
Tout titulaire d'au moins une action revêt la qualité d'actionnaire et tout actionnaire est titulaire d'au moins une action.

Extraits

[...] Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions JORF n°0026 du 16 janvier 2013 page 7845 texte 1 LOI LOI 2013-007 du 15 janvier 2013 relative à la possibilité de céder le droit de vote NOR: EFIX0072606H L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Tout titulaire d'au moins une action revêt la qualité d'actionnaire et tout actionnaire est titulaire d'au moins une action. Article 2 : Toute action est nécessairement composée d'un droit pécuniaire, d'un droit à l'information et d'un droit de vote. Article Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente loi 2013-007 du 15 janvier 2013 relative à la possibilité de céder le droit de vote, il est institué la possibilité pour tout actionnaire de céder le droit de vote afférant à chaque action dont il est titulaire. [...]

[...] Cette cession s'opère de manière distincte des autres droits composants l'action et sans les affecter. Article 4 : La cession visée à l'article 4 de la présente loi 2013-007 du 15 janvier 2013 relative à la possibilité de céder le droit de vote, peut se réaliser à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans tous les cas, pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, la cession est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité des marchés financiers. [...]