Le testament du majeur soumis à un régime de protection judiciaire

Résumé du document

Le testament du majeur soumis à un régime de protection judiciaire

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] LE TESTAMENT DU MAJEUR SOUMIS A UN REGIME DE PROTECTION JUDICIAIRE Introduction : En vertu de l'article 902 du Code Civil : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Encore faudrait-il être saint d'esprit pour que cet acte soit valable sur les fondements de l'article 902 du Code Civil. Le sujet nous invite à nous interroger sur le sort des testaments sur le terrain des personnes vulnérables. I. Les personnes majeurs incapables et le testament 1. [...]

[...] Conseil : Réaliser en amont un certificat médical pour éviter toute remise en cause de l'acte Tutelle Article 476 du Code Civil : « Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion ». Le juge vérifiera la capacité de rédiger l'acte et pourra imposer pour la sécurité le testament authentique mais ne vérifiera pas le fond. II. [...]

[...] Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars Nullité absolue Le non-respect des dispositions du code civil emporte la nullité absolue dans les 5 ans à compter de la prise de connaissance de l'acte de la nullité de celle-ci. Exemple : une personne sous tutelle qui rédige un testament sans consentement du juge des tutelles et de la protection. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Le sort des testaments rédigés par une personne vulnérable 1. Révocation majeur protégé Article 414-2 code civil : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé » Révocation héritiers Article 901 du Code civil : Pour qu'une libéralité soit effective, il faut que le disposant ait la volonté de s'appauvrir en faveur du bénéficiaire. Or, pour que cette volonté soit prise en compte, encore faut-il que son auteur soit sain d'esprit : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». [...]