TD sur la CEDH

Résumé du document

TD sur la CEDH, cours de 14 pages

Extraits

[...] La Cour est organisée en sections. Les chambres sont constituées à partir des sections. Il y a trois chambres par section, constituées pour une durée de trois ans. Les chambres sont en principe composées de 7 juges (mais peuvent être réduites à elles sont les formations ordinaires de jugement et sont compétentes pour statuer sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles et étatiques. Dans chaque affaire, siège le Président de la section et le juge élu de l'Etat partie au litige. [...]

[...] L'arrêt devient définitif au bout de ce délai de trois mois, ou avant si les parties déclarent ne pas souhaiter renvoyer l'affaire à la Grande Chambre ou si cette demande a été rejetée. L'arrêt une fois définitif devient obligatoire pour l'Etat et le Comité des Ministres est responsable de son exécution. [...]

[...] Elle puise son origine dans la doctrine allemande du XIX siècle (Jellinek), et elle sera consacrée par la loi fondamentale de 1949. La notion s'est ensuite exportée ; ainsi les constitutions espagnole et portugaises font-elle référence à la notion de droits fondamental. Elle a gagné peu à peu l'ensemble des systèmes juridiques européens. En France, l'expression est apparue pour la première fois en 1975, dans un article de Michel Fromont les droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la république fédérale d'Allemagne Le Conseil constitutionnel l'a utilisé en 1990 dans sa décision du 22 janvier 1990 89- 269 DC. [...]

[...] Requête de Qa devant la CEDH. Il s'agit ici d'un recours interétatique, prévu à article 33 de la CEDH. Il s'agit d'un recours dit objectif cad que l'etat requérant n'agit pas »pour faire respecter ses droits propres mais pour plutôt pour soumettre une question qui touche à l'ordre public de l'Europe» dec Commission Autriche Italie 1961. Ainsi, Qa pourra exercer un recours contre Aran s'il le souhaite. III. Recours de l'association. Aux termes de l'article 34, la Cour peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime de violations de la convention. [...]

[...] (DUDH n'a pas de valeur juridique contraignante en elle même, il s'agit d'une résolution déclarative adoptée par l'AG) cf en France CE 1951 elections de Nolay dans lequel le CE confirme l'absence de caractère juridiquement obligatoire parce qu'elle ne constitue pas un traité international). Dans la plaquette première séance, -décision du Comité des droits de l'homme. C'est l'organe composé d'experts indépendants chargé de veiller à l'application effective du pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Il existe d'autres organes de traité : ex : comité pour l'élimination de la discrimination raciale chargé de surveiller l'application de la convention pour l'élimination de la discrimination raciale. [...]