Tableau résumant l'application des lois dans l'espace

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Tableau résumant les règles de l'application des lois dans l'espace

Extraits

[...] Nationalité Faits commis en tout ou partie en France (ou assimilés) Faits commis à l'étranger Auteur français Victime française Application de la loi française Compétence personnelle active ou passive conditions non bis in idem double incrimination pour les délits conditions de procédure de l'article 113-8 c. pén. [...]

[...] application de la loi française Compétence personnelle active (article 113-6) Conditions auteur de nationalité française non bis in idem double incrimination (sauf agressions sexuelles sur mineur et mercenaire) conditions de procédure de l'article 113-8 application de la loi française Compétence personnelle passive (article 113-7) Conditions victime de nationalité française crime ou délit puni d'emprisonnement non bis in idem double incrimination conditions de procédure de l'article 113-8) application de la loi française Compétence réelle si atteinte aux intérêts fondamentaux de la France (article 113-10 : cf liste d'infractions) Pas d'autre condition application de la loi française Compétence universelle si atteinte aux intérêt communs des Etats (articles 689 et 689-1 CPP renvoyant aux conventions internationales) Conditions auteur arrêté en France principe non bis in idem application de la loi française Auteur français Victime étrangère Principe de territorialité (article 1132CP). [...]