Tableau récapitulatif: la preuve des droits subjectifs

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, droits subjectifs, actes juridiques, faits juridiques, fait volontaire, fait involontaire

Résumé du document

L'acte juridique:
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de :
- Negotium : manifestation de volonté elle-même
- Instrumentum : instrument de preuve de la volonté
Le fait juridique (≠ fait matériel):
Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté individuelle. On classe ainsi les différents faits :
- Involontaire, naturel (naissance...)
- Volontaire, humain (accident...)

Extraits

[...] On par la loi : Indivisible : (doit être pris parle de témoignage direct ou dans sa globalité) indirect (lorsque le *dressé par un O.P compétent Irrévocable : on ne peut pas déclarant rapporte le récit * écrit en français revenir sur ses déclarations en qu'une personne déterminée a * écrit sans interligne vacant ni de blanc prétendant qu'on s'est trompé fait en sa présence). * signé par le notaire et les parties Acté établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule Affirmation solennelle par une Reconnaissance ou déclaration signature et sans l'intervention d'un Officier public. partie d'un fait qui lui est par une partie d'un fait qui favorable. lui est défavorable, non >sur tous les actes juridiques : Une partie demande à l'autre exprimé au cours du procès. [...]

[...] il gagne le procès (la seule *formalité du double non requise sanction possible serait alors d'engager une procédure pénale du Code pénal). *fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard que vis-vis de leurs héritiers ou ayants S'il refuse de jurer et décide cause de référer le serment à celui *dispensé de toutes mentions manuscrites qui le lui avait déféré, en lui offrant d'abandonner sa propre prétention si l'adversaire affirme que la sienne est fondée. [...]

[...] On parle de : indépendamment de la volonté individuelle. On classe ainsi *negotium : manifestation de volonté elle-même les différents faits : *instrumentum : instrument de preuve de la volonté involontaire, naturel (naissance ) volontaire, humain (accident ) Système de preuve légal Système de preuve libre la loi énumère et définit les modes de preuve admissibles dont les parties sont libres de choisir entre les modes de preuve elle détermine la force probante licites dont la force probante relève de l'appréciation souveraine du juge. [...]

[...] Celui-ci l'apprécie souverainement. Il peut en tenir compte pour fonder sa décision ou peut choisir de l'écarter LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE : L'EXCEPTION LA PREUVE DU FAIT JURIDIQUE : L'EXCEPTION [art 1341 et suivants / loi n°80-525 du 12 juillet 1980] fait juridique dont la preuve n'est pas libre liberté de la preuve des actes dont le montant est atteinte au droit au respect de la vie privée présentation d'une copie fidèle et durable [art 1348 al2] >atteinte au droit à l'image impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit [art >atteinte au secret professionnel 1348 al1] liberté de la preuve en matière commerciale [art1341 al2] respect du principe du contradictoire liberté de la preuve de l'acte par un tiers tenant la volonté des parties hypothèse de dole ou fraude [art 1353] PREUVES PARFAITES PREUVES IMPARFAITES « Les écrits préconstitués » « Autres preuves parfaites » Ou preuve testimoniale électronique) justice par une partie d'un fait Acte par lequel une personne L'acte authentique est dressé par l'Officier Public compétent qui lui est défavorable. [...]

[...] Si le premier jure : il gagne le procès. S'il refuse : on considère que c'est un aveu tacite, et il perd. SERMENT SUPPLETOIRE Serment déféré par le juge lui-même. PAR ECRIT Tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est formée, mais qui ne peut constituer un écrit nécessaire à la preuve d'un acte juridique ECRITS ELECTRONIQUES >même force probante que les actes PRESOMPTION DU FAIT DE équivalents écrits sur support papier l'HOMME L'acte électronique est considéré comme fiable quand sont Le juge tire d'un fait connu garanties : et vérifié, un fait inconnu >identité du signataire (certifié par code secret, adresse et difficilement vérifiable. [...]