Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats

Thèmes abordés

Classification juridique des contrats, contrat synallagmatique, contrat bilatéral, contrat unilatéral, contrat à exécution, contrat individuel, contrat collectif, contrat de gré à gré

Résumé du document

Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties...
Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice...
Contrat en vertu duquel chaque partie reçoit une contrepartie de l'avantage qu'elle procure à l'autre...

Extraits

[...] *Application de la théorie des risques. Contrat unilatéral Art Contrat faisant naître des C.c La donation. obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule * Preuve art C.c mention écrite de la somme ou de la Seul le donateur s'oblige à donner. quantité en toutes lettres et en chiffres partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est * Le contrat unilatéral doit être débitrice. distingué de l'acte unilatéral lequel naît de la volonté d'une seule personne. [...]

[...] purement gratuit. * La garantie des vices cachés ne joue pas. * La responsabilité du débiteur pour inexécution ou mauvaise exécution est atténuée du fait de l'absence de contrepartie. * La protection des créanciers par l'action paulienne est admise facilement. * Des règles fiscales particulières s'appliquent. Contrat Art Contrat par lequel chaque commutatif C.c Contrat de vente. partie s'engage à donner ou à faire une chose qui est * Contrat annulable pour cause de lésion s'il existe un déséquilibre Contrat d'échange. [...]

[...] * Contrat de vente d'immeuble * Application des règles de droit commun. Contrat Art. Contrat lié à un contrat accessoire 1984-5 * Contrat de cautionnement principal dont il garantit la conclusion et l'exécution * Si le contrat principal est frappé de nullité, le contrat accessoire qui * Contrat de mandat lui est adossé disparaît aussi. * Contrat de sous location Contrat possible si le contrat C.c Sous contrat Art Contrat portant sur tout ou et 1799 partie de l'objet d'un contrat C.c principal auquel il est greffé, * Contrat de sous-traitance principal ne l'interdit pas et conclu entre l'une des Et loi parties à ce contrat et un tiers. [...]

[...] lors de la formation du contrat. Contrat de rente viagère. * Contrat jamais annulable pour regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Contrat aléatoire Art Contrat par lequel chaque partie assume un risque de al 2 cause de lésion (déséquilibre gain ou de perte identique dû Contrat d'assurance. économique). à un évènement incertain. C.c Contrat nommé Art Contrat ayant reçu de la loi Contrat de vente. une dénomination propre * Application des règles de droit commun et des règles spécifiques ainsi qu'une réglementation Contrat de louage. [...]

[...] s'agit d'une résolution du contrat ayant un effet pour l'avenir. * Du fait de l'échelonnement Contrat Contrat dont la conclusion individuel n'engage que les parties et contractantes (effets relatifs du leurs ayants cause contrat) Contrat produisant des effets * Convention collective du travail * Rayonnement important du juridiques à l'égard de contrat faisant échec à l'effet personnes n'y ayant pas relatif. Contrat collectif consenti * La plupart des contrats * Portée limitée aux parties Contrat de gré à Contrat dont le contenu est gré * Contrat de vente * Liberté contractuelle totale librement négocié par les parties Contrat Contrat dont le contenu n'est * Contrat bancaire * Non contraire au principe d'adhésion pas discuté par les parties, d'autonomie de la volonté car le s mais imposé par un * Contrat d'assurance contractant puissant (contrat contractants ont la liberté de ne pas contracter type) * Contrôle des clauses abusives. [...]