Tableau grands arrêts de la jurisprudence administrative

Résumé du document

Tableau avec les arrêts de la jurisprudence administrative avec le principe et la portée de chaque arrêt classés par thème (ordre juridictionnel, AAU...). Le tableau est très complet

Extraits

[...] Ainsi la décision par laquelle on définit la composition des classes de cette école maternelle n'est pas susceptible pour faire un recours. PRINCIPE = pose le critère pour savoir si une mesure peut faire l'objet d'un recours : « Est-ce que la mesure aura des conséquences sur la scolarité de l'enfant ? » ARMEE HARDOUIN 17.02.1995 Un marin rejoint son unité navale le 8 novembre 1985 en état d'ébriété. Son chef de corps lui inflige, alors, une punition de dix jours d'arrêts. [...]

[...] Ce gendarme n'était pas en service, et il n'y a pas eu de poursuites pénales. Les faits ont été établis, et la sanction à l'encontre du gendarme sera qu'il sera radié. Le CE exerce un contrôle sur l'adaptation de la mesure en limitant ce contrôle pour savoir si il y a une erreur manifeste d'appréciation → La sanction est disproportionnée et donc annulée. → Confirme l'arrêt Lebon C'est une théorie qui ne s'applique qu'à certains actes/ décisions et uniquement pour vérifier l'utilité public des aménagements publics amenant au recours pour l'expropriation. [...]

[...] L'homme va contester cet acte en prétextant que l'acte n'a pas été motivé. Le CE énonce qu'étant donné que la société s'est référée dans sa décision de refus à un autre acte ayant lui été motivé, l'acte de refus est considéré motivé par le CE. PRINCIPES : La motivation peut être attestée par un renvoi par une motivation donnée en dehors de la décision en cause Dans un cas tel que « l'urgence absolue », l'acte administratif n'a pas « vocation » à être motivé. [...]

[...] PORTEE = Principe jamais remis en cause. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause des rapports privés entre un service public et son usager PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Confirme alors le principe posé par le Bac d'Eloka. PRINCIPE = Les règles de droit civil sont faites pour les rapports de particulier à particulier et non pour les rapports entre État et particuliers. [...]

[...] • Exception d'illégalité = un acte illégal ne pouvant plus être annulé en raison de l'expiration du délai, peut être écarté → tous les actes en découlant peuvent être annulés [ceci conduit souvent l'administration elle-même à abrogé l'acte illégal] Préfet de Haute-Corse 15 mars 1993 Fédération nationale des accidentés Le Goff 23 Septembre 1988 Le préfet poste le courrier le 13 décembre 1990 en sachant qu'il avait jusqu'au 16 décembre ; le courrier n'arrive que le 18. Le CE estime que le préfet aurait du prendre en considération la prévision des délais de la poste et donc le préfet se trouve hors délai . Un décret expire le 22 juin 2000. [...]