Tableau des arrêts en droit administratif

Résumé du document

Ce tableau résume les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Entres autres on a Duvignères, Béziers I, II et III, AXA france, madame rispal...

Extraits

[...] Sous l'empire de cet arrêt un contribuable local pouvait attaquer cette décision au conseil municipal (arrêt Casanova 1901). Le juge contrôle l'existence / exactitude matérielle des faits pour s'assurer de la régularité des motifs de faits. Le JA a regardé le but poursuivi : intérêt financier –> mesure de PAS. Eviter d'avoir à indemniser à IG dans les FP ; mais ce n'est pas le but de la PA à donc détournement de pouvoirs. Si le but est illégal, il constitue un détournement de pouvoir. [...]

[...] En 1963 le TC a dit que la construction d'autoroute est par nature un objet administratif parce que la construction d'autoroute était une question éminemment administrative. Codifié au Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA). L'innovation de l'arrêt Ternon est de découpler enfin le délai de trait du délai de REP. L'arrêt décide tout simplement que l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits que si elle est illégale et seulement dans le délai de 4 mois, suivant la prise de cette décision. [...]

[...] Le refus d'abroger une circulaire est susceptible de REP dans les mêmes conditions qu'une circulaire dès lors qu'elle est impérative. La circulaire attaquée dans l'affaire Duvignères ne faisait qu'interpréter un décret pré existant et une circulaire interprétative selon la jurisprudence de 1954. En prenant un autre critère de définition, la jurisprudence Duvignères est importante pour les administrés qui font un REP. Le Conseil d'Etat a élaboré un nouveau critère pour distinguer les circulaires faisant grief et ne faisant pas grief. [...]

[...] Coulibaly = Ternon Le Tribunal des Conflits a posé une présomption d'administrativité (c'est un contrat présumé administratif passé entre deux PP°) pour les contrats car ils sont passés entre deux personnes publiques, sauf exceptions, ça fera alors naitre des rapports de droit privé Considérant de principe : « Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé ». Ces deux arrêts vont poser l'état du droit sur la manière de traiter les actes de droit souple, notamment s'ils sont susceptible de REP. Le CE dans ces deux arrêts, ne va pas se baser du point de vue normatif mais il va regarder les effets. Il va émettre deux cas dans lesquels les actes vont susceptibles de REP : 1. [...]

[...] Critère de la clause ou du régime exorbitant. CE Compagnie d'Eclairage de Bordeaux CE Hardouin et Marie CE Béziers III CE Béziers I Arrêt le plus récent qui utilise l'expression de régime exorbitant. Arrêt particulièrement intéressant car il montre la façon dont il faut raisonner pour qualifier un contrat de CA. Le raisonnement du TC parfaitement logique est le suivant : est-ce que le contrat comportait occupation du DP et dans ces cas-là le contrat aurait été administratif par détermination de la loi. [...]