Tableau : les actes de procédures

Thèmes abordés

Tableau, les actes de procédures, sanction, acte de procédure, nullité, acte, Grief, article

Résumé du document

Condition de formes
- Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales.
- Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf :
* Quand elles sont faites contre une partie défaillante.
* Quand c'est une demande en intervention forcée.

Extraits

[...] Tableau : les actes de procédures CONDITIONS DE FORMATION DES ACTES DE PROCÉDURE Article 648 et suivants. Remarques : Elles sont des conditions générales et exigées pour tous les actes de procédure. À côté, il faut y ajouter les conditions spécifiques à chaque acte de procédure. SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION Articles 112 et suivants. [...]