Le système des immunités – origines, justification, actualité

Résumé du document

L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique.
D'une part, l'immunité, au sens strict, est « une cause d'impunité, qui tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ».
Dans un acception plus large, l'immunité désigne un « privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres » (G. Cornu). Quand ce privilège n'est que conditionnel, on parle d'inviolabilité, simple obstacle à la poursuite, surmontable à certaines conditions. L'inviolabilité interdit toute mesure qui constituerait une coercition directe par les autorités : réquisition, arrestation, détention, extradition, expulsion. On utilise parfois le terme d'immunité d'exécution. On n'envisagera ici que l'usage des immunités liées à des fonctions politiques ou diplomatiques, en excluant donc les immunités familiales et les immunités judiciaires liées aux fonctions d'avocat et de journaliste.

Le fondement de l'attribution de l'immunité réside dans une différence de situation, considérée comme suffisamment pertinente par l'ordre juridique pour justifier une différence de traitement juridique la traduisant. La nécessité de protéger la dignité et la sacralité du pouvoir souverain a justifié l'attribution d'immunités politiques et diplomatiques. Depuis la fin de l'Ancien régime, cette nécessité s'est quelque peu transformée, « laïcisée ». Si la volonté de protéger la dignité du pouvoir demeure, l'exercice indépendant et serein de ses fonctions par le bénéficiaire est mis en avant désormais, justifiant les remises en cause et l'adaptation récentes du système des immunités.

Extraits

[...] Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Enfin, la formation de jugement de la CJR est composée de 15 membres parlementaires et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation. La commission de l'instruction ayant décidé du renvoi des anciens ministres impliqués dans l'affaire du sang contaminé devant la CJR, la Cour a relaxé Laurent Fabius et Georgina Dufoix par un arrêt du 9 mars 1999, tandis qu'Edmond Hervé était déclaré coupable du délit d'atteinte volontaire à la vie de deux transfusés, mais dispensé de peine. [...]

[...] Si les ministres et les parlementaires ont vu leurs immunités restreintes par plusieurs aménagements constitutionnels 1. L'inviolabilité parlementaire restreinte par la révision constitutionnelle d'août 1995 Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l'inviolabilité des parlementaires ne couvre plus les poursuites. Tout parlementaire doit donc désormais répondre de tous les actes infractionnels commis en dehors de l'exercice de ses fonctions devant la justice, sans se limiter aux seules contraventions comme précédemment. Toutefois, les poursuites peuvent toujours être suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert (art 26 al. [...]

[...] Au cours de la IIIe République ministres ont été jugés. A l'issue de multiples péripéties aboutissant à la mise en accusation de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé en 1992, la HCJ constate la prescription de l'action publique. L'émoi de l'opinion publique entraîne l'adoption de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. L'article 68 supprime le verrou parlementaire en prévoyant que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes Cette commission de filtrage est composée de 3 magistrats de la Cour de cassation conseillers d'Etat et 2 conseillers-maîtres à la Cour des comptes. [...]

[...] La protection de la souveraineté dans l'ordre international : les immunités diplomatiques Le caractère sacré des ambassadeurs a été reconnu dès l'Antiquité. Grotius a pour la première fois systématisé la protection à laquelle ils avaient droit, dans Le Droit de la guerre et de la paix. En France, l'inviolabilité des diplomates a été consacrée par le décret du 13 ventôse an II, texte resté en vigueur jusqu'à la ratification le 31 décembre 1970 de la Convention du Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. [...]

[...] Le système des immunités origines, justification, actualité L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique. D'une part, l'immunité, au sens strict, est une cause d'impunité, qui tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin Dans une acception plus large, l'immunité désigne un privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres (G. [...]