La suspension du contrat de travail (version 2)

Résumé du document

La suspension du contrat de travail, fiche de 8 pages en droit du travail



Technique de protection de l'emploi destinée à préserver les relations contractuelles quand un événement extérieur ou non aux parties empêche provisoirement l'exécution des obligations nées du contrat. La suspension du contrat de travail dispense les parties d'exécuter leurs obligations réciproques, permet d'éviter la rupture du contrat de travail. Pendant la durée de la suspension, le contrat est mis entre parenthèse. Tout fait empêchant le salarié ou l'employeur d'exécuter ses obligations n'entraîne pas automatiquement la suspension. Seuls les faits ou les évènements auxquels la loi ou la jurisprudence attachent cet effet entraînent la suspension du contrat de travail. Les causes de suspension sont très diverses et nombreuses et obéissent à des régimes différents mais néanmoins, il y a quelques règles communes.





Section 1 : Les règles générales de la suspension

Section 2 : Les principales causes de suspension

Extraits

[...] Pendant longtemps la jurisprudence a refusé de tirer toutes les conséquences de la nullité et elle refusait d'ordonner la réintégration de la salariée. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Désormais la salariée peut obtenir sa réintégration si elle le souhaite, mais elle peut préférer être indemnisée. La nullité n'est pas application à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Dans ce cas, la salariée ne peut prétendre qu'à des dommages et intérêts. C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2006. [...]

[...] En effet, le contrat de travail prévoit une multitude de cause de suspension du contrat de travail. Par exemple : les congés pour événement familiaux tel qu'un mariage, les congés pour enfant malade, de solidarité familiale (qui peuvent durer jusqu'à trois mois pour s'occuper dune personne partageant son domicile par exemple et souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital), les congés parentales d'éducation pour naissance ou adoption (qui peuvent durer jusqu'à trois ans) - la suspension indépendante de la volonté du salarié : le salarié est dans ce cas dans l'impossibilité de travailler. [...]

[...] Les périodes de suspension dues à un accident de travail, une maladie professionnelle, la maternité, les congés payés dont prise en considération pour le calcul de l'ancienneté. Les dispenses d'exécution s'étendent pas aux obligations secondaires ou accessoires subsistant au delà du temps de travail. Ainsi, l'obligation de discrétion et de loyauté demeure malgré la suspension du contrat de travail, et le salarié ne peut pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur pendant la suspension du contrat de travail. Le maintient du lien contractuel Pendant la durée de suspension, le contrat de travail est maintenu, donc le salarié demeure membre de l'entreprise. [...]

[...] Le congé est dans ce cas de 26 semaines - en cas de naissance multiple. S'il s'agit de jumeaux, le congé est de 34 semaines, en cas de triplé ou plus, il est de 46 semaines - en cas de pathologie de la mère, toutes ces durées sont augmentées dans la limite de deux semaines avant l'accouchement et de quatre semaines après Il faut préciser que le congé est un droit pour la salariée, mais ce n'est pas une obligation. [...]

[...] La fin de la suspension A l'issu de la période de suspension, le salarié soit normalement retrouver son emploi. Toutefois, ici, il existe quelques particularités. Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 21 jours ou à 8 jours si l'absence est du à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié ne pourra reprendre son travail qu'après avoir subit une visite médicale de reprise pratiquait par le médecin du travail, seul compétent. Si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail, il y a en principe pas de problème. [...]