Les sujets originaires et dérivés du droit international public

Résumé du document

Voici une fiche explicative des différents sujets du droit international public : les États, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et les individus.

Extraits

[...] Malgré le caractère non-gouvernemental et non lucratif on distingue plusieurs types ONG en fonction de leurs domaines d'intervention, modes d'action, statut, taille, moyens, etc + 100 de domaines d'interventions ONG, humanitaire, environnement, droits de l'homme (Croix rouge, plus connu). Les ONG sont financées par les dons de particuliers mais aussi par des subventions de personnes publiques —> Réussi à s'imposer au niveau international et peuvent négocier avec les États et les organisations internationales alors que d'autres ne fonctionnent qu'au niveau national II) Statut • Convention de Strasbourg en 1986 : reconnaissance de la personnalité juridique des ONG si elles remplissent certaines conditions : but non-lucratif, crée par un acte relevant du droit interne d'une partie, exercer une activité effective au moins dans deux parties, et avoir le siège sur une des parties —> Immunité de juridiction : les agents diplomatiques, les fonctionnaires et employés consulaires, certains fonctionnaires internationaux ou représentants des États devant les OI ainsi que pour les chefs d'État étrangers et certains membres du Gouvernement —> Quelle que soit l'infraction commise, étendue Compétences : Compétence personnelle (exerce sur les personnes physiques et morales ou entités ayant sa nationalité : protection diplomatique, obligation fiscale) + compétente d'organisation des services publics à l'étranger (marine de guerre, troupes stationnées à l'étranger, service diplomatique ) + compétence territoriale (État détient l'exclusivité et la plénitude de ses compétences sur territoire puisqu'il y est souverain : un étranger sur le territoire d'un État est soumis aux lois de cet État Les limites : acceptées par l'État (limites découlant de la conclusion par l'État des traités internationaux, de l'adhésion à une OI, de l'obligation de respecter la souveraineté de certaines règles de droit international) + « droit d'ingérence » (Possibilité d'accepter une exception prenant forme d'un droit d'ingérence humanitaire : droit pour les États et ONG à apporter une aide humanitaire aux populations en détresse même sans autorisation de l'État en cause : incompatible avec le principe de souveraineté et pourtant résonne comme un devoir souverain de l'État de venir en aide : possibilité de véto). [...]

[...] La décolonisation a permis la naissance de nombreux nouveaux États • Sécession : Permet à une partie de la population située sur une portion précise de territoire d'un État existant de créer un nouvel État indépendant —> Se heurte au principe d'intégrité du territoire, pas souvent accepté • Démembrement d'un État : Un État existant éclate et disparait et de nouveaux États indépendants sont constitués sur son territoire (ex-URSS) • Regroupement : États indépendants décident de se regrouper pour ne plus former qu'un seul État • Décolonisation : Origine de la naissance de nombreux États au XIXe et XXe siècle. Le principe de nationalité et du droit des peuples à disposer d'eux mêmes ont permis à des peuples « soumis à une subjugation, domination et à une exploitation étrangère » de créer de nouveaux États. CIJ considère que cela constitue un principe essentiel au droit international contemporain et comme ayant un effet erga omnes, à l'égard de tous. [...]

[...] Considérés comme universels même s'ils sont contestés par certains pays (DUDH 1948, Chartes des Nations unis art 55). La protection universelle • Chartes des nations unies a posé les premiers fondements de la protection internationale des droits de l'homme après la SGM —> Pose un principe général de respect de ces droits • DUDH qui énonce et détaille ces droits —> Adoptée sous la forme juridique d'une résolution de l'assemblée générale, dépourvue de toute force obligatoire ou contraignante • D'autres textes crées des obligations à la charge des États : les Pactes relatifs aux droits civils et politiques, pactes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels —> Complétés par de nombreuses déclarations et conventions adoptées dans le cadre des nations unies : convention pour la répression de la traite des êtres humains (1949), convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), etc = Plusieurs de ces conventions prévoient la mise en place d'un système conventionnel de protection des droits de l'homme : des comités sont chargés de veiller au respect des obligations des traités par les États membres Ces comités sont composés d'experts indépendants et tous exerçant une surveillance sur les États par le biais de rapports que ces derniers sont tenus d'établir = La chartes des nations unies ne prévoyait pas d'organe spécifique chargé de contrôler ou sanctionner le respect des droits de l'homme mais son article 68 a permis au conseil économique et social de créer des commissions permanentes pour l'aider dans sa tache (1946), remplacé par le conseil des droits de l'homme en 2006. [...]

[...] Il y a également des conditions communes à toute organisation (voir fiche). • Possibilité de quitter l'organisation : de sa propre volonté, retrait ou le départ peut lui être imposé (sanction disciplinaire peut lui ôter temporairement son droit de siéger et de vote, l'exclusion quant à elle concerne des agissements bien plus grave et est définitive) • La disparition de l'organisation : Peut être appelé à disparaitre, soit pour être remplacée par une autre (transfert ses compétences au successeur), soit pour s'éteindre complètement si elle a perdu toute utilité (dissoute) III) Les organes Organes principaux : crées par le traité constitutif / Organes subsidiaires : crées par les organes principaux / Organes intergouvernementaux : composés de délégations des États membres qui agissent au nom de leur État —> Les organes adoptent des règles avec le système de votation. [...]

[...] Le principe initial était l'unanimité mais les règles ce sont assouplis en 1945 préférant la règle de la majorité IV) La personnalité juridique Les OI sont crées titulaires de droits et obligations par la volonté des États, elles disposent tout de même de la personnalité juridique. Cette dernière détient toutefois un caractère fonctionnel, elle est limitée par le principe de spécialité, l'OI ne peut exercer ses droits que dans la limite des buts qui lui sont assignés par l'acte constitutif. [...]